Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI). Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum. Bien au-dessus des taux du marché, l'actuel taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique, justifie l'initiant. La solution à taux variable prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence.
Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il est prévu de majorer ce taux de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%. Le Conseil fédéral est chargé de fixer ce taux annuellement dans une ordonnance.
Alors que le socialiste Baptiste Hurni (PS/NE) juge le projet cohérent, le PLR Christian Lüscher salue un «bon équilibre entre la défense des créanciers qui ont intérêt à être payés et celle des débiteurs assommés par un intérêt moratoire complètement hors marché». Le but n'est pas de punir le débiteur, mais de compenser le créancier, a ajouté Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Il est rare que le taux du marché actuel corresponde à 5%, selon Sidney Kamerzin (Centre/VS).
Toutefois, tout le monde ne s'accorde pas. L'UDC Jean-Luc Addor, au contraire, évoque une «morale de paiement» et plaide pour conserver l'intérêt moratoire comme outil incitatif, «avec un caractère un peu punitif». Il craint qu'un taux variable pousse à «spéculer sur le temps qu'on met pour régler sa dette». Quand on a des dettes, il faut les payer, a complété Beat Flach (PVL/AG).
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider était aussi opposée. Selon elle, le taux de 5% est bien ancré dans la tradition suisse, a fait ses preuves et est simple à calculer. Sans succès. Au vote d'ensemble, le projet a été adopté par 106 voix contre 57. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. (mbr/ats)
