Après la consultation sur ce projet visant à améliorer la sécurité de l'exécution des peines, le gouvernement avait revu sa copie à la baisse. Initialement, tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne étaient concernés. Désormais, il propose de n'interner que les meurtriers de plus de 16 ans.
La commission ne veut pas non plus de cette version allégée. La Suisse dispose d'un droit pénal des mineurs qui fonctionne très bien, juge-t-elle. Les mesures de protection prévues par la loi permettent la réinsertion de la plupart des jeunes délinquants, de sorte qu'il n'y a plus de risque de les voir commettre d'autres infractions.
Il ne semble pas justifié de bouleverser un système éprouvé pour quelques cas exceptionnels, d'après la commission. Par ailleurs, le développement de la personnalité et du cerveau des délinquants mineurs n'est pas encore achevé. Il n'est donc pas possible, selon les spécialistes de la psychiatrie médico-légale, d'établir un pronostic à moyen ou à long terme concernant la dangerosité des personnes concernées.
Aux yeux du centre-droit, la solution du Conseil fédéral est très équilibrée, puisqu'elle limite la possibilité d'un internement à l'infraction d'assassinat pour les auteurs âgés de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d'un placement en milieu fermé à la majorité.
La révision comprend un autre pan, prévoyant qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. La suite du projet sera examinée ultérieurement.
(ats)
