Les consommateurs suisses pourront choisir librement leur fournisseur d'électricité, avait informé le Conseil fédéral en décembre. Il a précisé mercredi la mise en oeuvre interne de l'accord sur l'électricité prévu avec l'UE. Des mesures de protection sont envisagées.
Un accord sur l'électricité fait partie du paquet d'accords entre Berne et Bruxelles, dont les négociations matérielles se sont terminées en décembre dernier. Il prévoit que la Suisse ouvre son marché de l'électricité pour tous les consommateurs finaux. Berne aura aussi le droit de prendre des mesures pour assurer la protection des consommateurs et du service public.
Le Conseil fédéral a donc décidé que les consommateurs qui ne souhaitent pas passer à l'achat d’électricité sur le marché restent automatiquement dans l'approvisionnement de base. Les ménages et petites entreprises qui affichent une consommation annuelle inférieure à 50 MWh pourront prétendre à cet approvisionnement de base.
Ce seuil correspond à environ 10 fois la consommation moyenne d'un ménage par an. S'ils ont opté pour le marché libre, ces petits consommateurs pourront le quitter. Un changement en cours d'année sera possible, contre éventuel émolument. Les tarifs relevant de l'approvisionnement de base seront fixés pour une année.
D'autres mesures de protection sont encore prévues. Un outil de comparaison des offres sera créé, de même qu'un organe de médiation. En outre, afin d'assurer la transparence et d'empêcher tout abus de marché, les contrats devront respecter des exigences minimales.
Quant aux fournisseurs sur le marché libre, ils devront notamment s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et mettre en place une gestion des risques et un service à la clientèle en Suisse. L'ElCom monitorera le développement économique du marché de l'électricité pour tous les consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base et sur le marché.
Elle surveillera également les effets de l'ouverture du marché sur le personnel oeuvrant dans le secteur de l’électricité. Elle devra informer le Conseil fédéral pendant les dix premières années.
Le Département fédéral de l'énergie (DETEC) dit avoir discuté avec les acteurs concernés, de la branche mais aussi les cantons, les communes ou les partenaires sociaux. Il doit poursuivre ces échanges et informer le Conseil fédéral des résultats d'ici fin novembre. (jzs/ats)
