La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour violation de la Convention des droits de l'Homme. Elle a donné raison à l'association Aînées pour le climat, qui attaquait l'inaction de la Confédération face au changement climatique.
C'est la première fois que la Cour, qui fait respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, condamne un Etat pour son manque d'initiatives pour lutter contre le changement climatique
La cour de Strasbourg a dit à une majorité de 16 voix contre une qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention des droits de l'Homme et, à l'unanimité, violation de l'article 6 relatif à l'accès à un tribunal.
La Cour affirme ainsi que l'article 8 consacre le droit à une protection effective, par les autorités de l'Etat, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.
C'est une décision inédite: c'est la première fois que la CEDH condamne un Etat pour avoir manqué de mettre en oeuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique. Cette décision juridiquement contraignante devrait faire jurisprudence dans les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe.
«Le verdict fera jurisprudence. Il revient aux différentes autorités du pays de l'analyser et d'esquisser des pistes» pour s'y conformer, a expliqué à Keystone-ATS Alain Chablais, rattaché à l'Office fédéral de la justice (OFJ) et qui représente le gouvernement suisse à la Cour de Strasbourg.
Le représentant du Conseil fédéral, au nom de l'indépendance du pouvoir judiciaire, ne commente pas le verdict de la Cour mais relève que la Suisse aura l'obligation de respecter l'arrêt. La Suisse «prend évidemment acte» du jugement, «qui a peut-être même une portée historique», a ajouté Chablais.
L'affaire était portée par les Aînées pour le climat et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles. La Cour a considéré que l'association était habilitée à agir en justice pour le compte de personnes pouvant faire valoir que leurs conditions de vie et leur santé étaient menacées par le changement climatique.
En revanche, pour les quatre requérantes individuelles, la Cour a jugé qu'elles ne remplissaient pas les critères relatifs à la qualité de victimes et a donc déclaré leurs requêtes irrecevables.
La CEDH se prononçait mardi, pour la première fois, dans trois affaires distinctes liées au changement climatique. Dans les deux autres affaires, elle a déclaré irrecevables les demandes formulées par de jeunes Portugais contre le Portugal et 31 autres pays dont la Suisse ainsi que celle d'un ex-maire écologiste du Nord de la France contre l'Etat. (jah/ats)
