Hausse des loyers en Suisse: les mesures du Conseil fédéral

Le Département de Guy Parmelin doit trouver des solutions contre la hausse des loyers.Image: keystone/shutterstock/watson

Voici comment le Conseil fédéral veut contrer la hausse des loyers

Le 22 novembre 2023, le gouvernement s’est penché sur la question de la hausse des loyers et a pris plusieurs mesures ciblées et réalisables rapidement visant à modérer cette évolution.

Le Conseil fédéral veut prendre des mesures à court terme pour faire baisser les taux fixant le montant des loyers. Il a chargé mercredi le Département de l'économie (DEFR) de Guy Parmelin de préparer un projet qui doit être mis en consultation l'été prochain.

Qu'est-ce qui pousse le Conseil fédéral à agir?

La hausse des coûts du logement en Suisse est liée à une diversité de facteurs, explique le gouvernement suisse. «Pour ce qui est des baux en cours, le taux d'intérêt de référence, qui suit les taux hypothécaires, joue un rôle important», explique le Conseil fédéral mercredi.

«Si ce taux a longtemps suivi une évolution négative depuis son introduction il y a quinze ans, il faut aujourd'hui s'attendre à ce que, après une première hausse intervenue le 1er juin 2023, le mouvement haussier se poursuive», estime le gouvernement. En clair, les autorités suisses craignent que si l'on y ajoute divers facteurs de coûts comme le renchérissement généralisé:

«On pourrait observer des hausses de loyer d'environ 15% en un laps de temps relativement court»

Comment la Suisse doit agir?

Le constat du Conseil fédéral semble assez alarmant pour que ce dernier décide de prendre une série de mesures. Mais lesquelles?

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'élaborer des mesures réalisables rapidement. Attention toutefois, le gouvernement fixe des limites:

«Celles-ci doivent exercer un effet modérateur sur les loyers et accroître la transparence des prix sur le marché locatif, sans intervenir de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l'offre de logements.»

Pour cette raison, estime le gouvernement, «les adaptations se feront au niveau de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)».

Et ce n'est pas tout, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mener une évaluation scientifique. Son but?

«Vérifier si le modèle de loyer en vigueur, développé il y a plus de 40 ans et servant à déterminer les règles de fixation et d'adaptation des loyers, correspond encore aux réalités du financement immobilier.»

Concrètement, qu'est-ce qui va donc changer?

Ces fameuses adaptations – qui ne doivent pas être «excessives» –, selon Berne, ont été listées et porteront sur les points suivants:

• «Diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement sur le capital propre de son actuel niveau de 40% à 28%, valeur conforme au modèle de loyer (art. 16 OBLF).»
• «Suppression de la répercussion forfaitaire des augmentations générales des coûts; seules les augmentations dûment attestées seront autorisées (art. 12 OBLF).»
• «Mention sur la formule de communication du loyer initial des niveaux précédents et actuels du taux d'intérêt de référence et du renchérissement (art. 19, al. 3, OBLF).»
• «Mention sur la formule de notification des hausses de loyer de la possibilité d'invoquer des critères de coûts absolus comme un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer (art. 19, al. 1, OBLF).»

Quand est-ce que cela entrera en vigueur?

«Ces amendements seront soumis à consultation l'été prochain», indique le gouvernement fédéral ce mercredi matin. (jah)