Cette avocate romande évite le pire au pénal, mais sa carrière reste en jeu
Une semaine après avoir reconnu à la barre des «erreurs impardonnables», tout en assurant n’avoir jamais voulu profiter financièrement de ses clients, Véronique Fontana est revenue, ce lundi, devant le Tribunal de police de Lausanne pour entendre la lecture de son verdict. L’avocate très médiatisée était jugée pour notamment des honoraires réclamés dans deux dossiers distincts, et d'une note d’honoraires modifiée ultérieurement sans que sa date initiale soit changée.
Elle échappe à la plupart des griefs prononcés dans le réquisitoire du Ministère public. Dans le premier volet du dossier pénal, l’accusation d’escroquerie n’est pas retenue par le président unique du Tribunal de police contre l’avocate lausannoise. Ni le caractère astucieux nécessaire pour constituer une escroquerie. Il y a bien eu des activités supplémentaires fournies par l’étude Fontana, qui n’étaient pas couvertes par l’assistance judiciaire, et la partie plaignante n’est pas parvenue à prouver le contraire.
Le doute profite à l’accusée
Elle pouvait légitimement croire en la justesse de réclamer des honoraires pour tous les courriers envoyés et les divers actes annexes. Elle a probablement violé les devoirs de sa profession, mais elle avait déjà été sanctionnée pour cela.
En 2016, Me Fontana avait envoyé un commandement de payer à sa cliente. La Cour n’y voit rien de pénalement répréhensible, à savoir de la contrainte, d’autant que Fontana n’avait pas connaissance de la situation financière de cette femme. Mère de deux enfants et en plein divorce, celle-ci gagnait un salaire, certes modeste, et touchait une pension alimentaire.
Le juge déclare que la menace d’un dépôt de plainte pénale, réitérée à l'époque à l'encontre de Véronique Fontana, créait une pression stressante pour elle. Cela aurait même représenté une double sanction, en raison des conséquences potentielles pour l'exercice de sa profession, que la partie adverse connaissait. Il est d’ailleurs reproché à l’ex-avocat de la plaignante contre Me Fontana, lui-même sur le banc des accusés, d’avoir à l’époque indiqué officiellement par écrit que leurs prétentions étaient «non négociables».
Le premier volet concernait une femme bénéficiant de l’assistance judiciaire. Véronique Fontana lui avait réclamé deux provisions de 500 francs, puis adressé une note de 5366,75 francs pour des prestations que l’accusation estimait déjà prises en charge par l’Etat. Malgré les contestations de sa cliente, l’avocate avait engagé une société de recouvrement, puis fait notifier un commandement de payer; elle n'avait jamais pris la peine de l'écouter ni de répondre aux courriers de son avocat. La Chambre des avocats avait ensuite ramené cette facture à 97,20 frs.
Coupable d'escroquerie dans le volet valaisan
Le second dossier portait sur la défense d’un prévenu en Valais. Selon l’acte d’accusation, Véronique Fontana avait encaissé auprès de sa famille 5042,21 frs pour des prestations déjà payées par l’Etat parce que son client bénéficiait de l’assistance judiciaire. Le Ministère public lui reprochait également d’avoir fait modifier des données dans son logiciel de facturation WinLex, notamment autour de deux versions divergentes d’une même note d’honoraires.
Véronique Fontana est ici reconnue coupable d'escroquerie, notamment pour sa modification de note d’honoraires pour induire en erreur. Elle se devait à une attention particulière après ses condamnations passées pour des faits similaires. Elle est condamnée à 120 jours-amende à 100 fr le jour, avec un sursis de deux ans. Le jugement de ce 20 juillet sera transmis au président de la Chambre des avocats vaudois.
Aveux d'erreurs commises
Au procès, l’avocate avait reconnu de graves erreurs d’organisation et de contrôle, tout en niant avoir voulu s’enrichir au détriment de ses clients. «Les erreurs que j’ai commises sont impardonnables, mais je n’avais pas l’intention de profiter financièrement d’elle», avait-elle déclaré.
Véronique Fontana avait déjà été sanctionnée, en 2017, par la Chambre des avocats vaudois pour des manquements graves et répétés. Elle avait ensuite été interdite de pratiquer durant plusieurs mois, une sanction confirmée par le Tribunal fédéral. Une nouvelle condamnation peut donc peser lourd dans une éventuelle procédure disciplinaire.
En sortant de l'audience, Véronique Fontana a indiqué à watson qu’elle se réservait le droit de faire appel dans le délai légal, après réception du jugement motivé. Le Procureur général Eric Kaltenrieder nous a indiqué se réserver le même droit.