Suisse
Parlement

Le salaire minimum à Genève annulé par le Conseil national

Salaire minimal: le Parlement gifle deux cantons romands

Après le Conseil des Etats, le National a aussi accepté de permettre au Conseil fédéral de prendre des sanctions de manière autonome (archives).
Et pourtant, le Conseil des Etats a assez largement soutenu ce texte en juin dernier.Image: sda
Les syndicats ont déjà dénoncé cette motion comme un «sabotage» du partenariat social et une violation de la Constitution.
15.12.2022, 05:4215.12.2022, 08:20
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Le Parlement s'attaque aux salaires minimaux de Genève et Neuchâtel. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi de justesse une motion qui veut faire primer les conventions collectives nationales sur les dispositions cantonales.

Le texte d'Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les conventions collectives du travail (CCT) étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointe du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de 23 francs de l'heure accepté en 2020 à Genève.

«Ces cas mettent à rude épreuve un partenariat social qui a fait ses preuves»
Erich Ettlin

Le partenariat social doit rester intact, basé sur la confiance, grâce aux CCT, a affirmé Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission. Les CCT sont complexes et équilibrées. Si elles sont déclarées de force obligatoire nationale étendue par le Conseil fédéral, elles sont contraignantes pour toute une branche.

La décision du Tribunal fédéral en 2017 d'accorder une primauté des salaires minimaux cantonaux sur d'éventuelles CCT déclarées obligatoires a ouvert une incertitude juridique, selon le Tessinois. Ces salaires minimaux entraînent aussi des incertitudes dans les négociations entre les partenaires sociaux.

«Working poors»

«Vous allez créer des travailleurs pauvres» avec cette motion, a lancé Cédric Wermuth (PS/AG). Les cantons de Genève et Neuchâtel ont voté en faveur d'un salaire minimal en toute connaissance de cause, parce que les conventions collectives ne permettaient pas d'obtenir dans certaines branches un salaire minimal suffisant pour y vivre.

Il s'agit aussi d'une attaque contre le fédéralisme et la souveraineté des cantons, a poursuivi le socialiste. Il en va du respect de la Constitution et de la volonté populaire.

Contrat privé

Les CCT ont un rôle important dans notre système. Mais une CCT est un contrat d'ordre privé, même lorsqu'elle est déclarée de force obligatoire, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle ne peut pas contredire une loi cantonale qui a une légitimité démocratique, elle ne peut pas primer sur elle.

Ce sont les cantons qui sont compétents en matière de politique sociale, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral. De plus, les salaires minimaux ne semblent pas avoir eu un impact sur les CCT et le partenariat social, a argumenté le ministre UDC, en vain. Au vote, la motion a été soutenue par 95 voix contre 93 et 4 abstentions. (ats/jch)

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