Durant la situation extraordinaire décrétée par le Conseil fédéral du 16 mars au 19 juin 2020, les infractions pénales ont baissé de 21% par rapport à la moyenne des trois dernières années, selon le rapport de l'Office fédéral de la statistique (OFS) publié lundi.
Durant cette période, les vols par effraction concernant les privés ont fortement diminué (-62%). «Les gens étaient beaucoup plus présents chez eux en raison de l’obligation de travailler à domicile», a commenté Mark Burkhard, président de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPS).
Durant le semi-confinement, les violences domestiques ont, elles, augmenté de 5%. «Des éléments indiquent toutefois qu’un nombre accru de conflits familiaux est survenu dans plusieurs régions du pays», a souligné de son côté la task force "Violence domestique et Covid-19" de la Confédération.
C’est quoi? Vol en usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister. Ici, la hausse concerne les cas où l’auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle grave, ou l’a traitée avec cruauté (Code pénal article 140 chiffre 4).
Peine encourue: minimum 5 ans de prison.
Le chiffre: Entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 7 à 30, soit une hausse de 329%.
C’est quoi? Savoir qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance et en profiter pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel (Code pénal article 191).
Peine encourue: maximum dix ans de prison ou amende.
Le chiffre: Entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 24 à 34, soit une hausse de 42%.
C’est quoi? Commettre un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié (Code pénal article 350bis).
Peine encourue: maximum trois ans (cinq si cas grave) de prison ou amende.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 1772 à 3070, soit une hausse de 73%.
C’est quoi (le vol): Se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime en soustrayant une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier (Code pénal article 139).
Peine encourue: maximum cinq ans de prison ou amende. Le nombre d’années de prison est plus élevé si le vol est réalisé en bande ou par métier.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 4423 à 6082, soit une hausse de 38%.
C’est quoi? Importation, exportation ou transit sans autorisation de produits compris dans la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques. A noter que ces cas ne concernent que les cas en rapport avec de la consommation personnelle (Loi sur les stupéfiants article 5).
Peine encourue: amende.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 778 à 2832, soit une hausse de 264%.
C’est quoi? Aller dans un restaurant, un bar ou un hôtel et ne pas payer ce qu’on a commandé ou les services obtenus. (Code pénal article 149).
Peine encourue: Sur plainte, maximum trois ans de prison ou amende.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 511 à 355, soit une baisse de 31%.
C’est quoi? En tant qu’employeur, ne pas affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins.
Peine encourue: maximum trois ans de prison ou amende.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 129 à 88, soit une baisse de 32%.
C’est quoi? Se livrer à la traite d’un être humain (en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur) à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe (Code pénal article 182).
Peine encourue: prison ou amende. Si la victime est mineure ou si l’auteur fait de la traite d’êtres humains son métier, la peine de prison est d’un an au minimum.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 99 à 67, soit une baisse de 32%.
C’est quoi? Faciliter, depuis la Suisse, l’entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger dans un État Schengen ou participer à des préparatifs dans ce but (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration)
Peine encourue: maximum un an de prison ou amende. Les cas de peu de gravité peuvent déboucher sur une simple amende. Ceux plus graves, maximum cinq ans de prison.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 219 à 57, soit une baisse de 74%.
C’est quoi? Employer un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers article 117).
Peine encourue: maximum trois ans de prison ou amende. Si violation par négligence, maximum 20 000 francs d’amende.
Le chiffre: entre 2019 et 2020, le nombre de cas enregistrés est passé de 1514 à 1054, soit une baisse de 30%.
Dans sa communication, l’Office fédéral de la statistique (OFS) prévient: les chiffres publiés représentent un indicateur parmi d’autres (condamnations, sondages, etc.). Ici, nous retrouvons les cas enregistrés auprès de la police. Parfois, le faible nombre de cas demande aussi une attention particulière quant aux évolutions en pourcentage.
«La reportabilité varie fortement selon l’infraction et le domaine dans lequel elle a été commise. Il est indispensable de garder ces considérations à l’esprit lors de l’interprétation des résultats», indique ainsi l’OFS.
Quant à l’effet de la pandémie sur la criminalité, elle n’est pas si simple à saisir au-delà des évidences.
«La pandémie actuelle et/ou les mesures de restrictions qui y sont liées n’expliquent pas toutes les variations, cependant et selon les infractions étudiées, cela a pu aussi accélérer certains phénomènes déjà préexistants», explique ainsi Philippe Hayoz, responsable du domaine «Police» et suppléant de la cheffe de section Criminalité et droit pénal à l’OFS.
