Les abus sexuels sur les victimes jusqu'à 16 ans pourraient être punissables à vie
L'imprescriptibilité doit être étendue jusqu'à 16 ans. Le Conseil national a soutenu jeudi par 101 voix contre 75 une motion de Mike Egger (UDC/SG) qui demande d'étendre l'imprescriptibilité aux enfants de plus de 12 ans.
La demande fait suite au rapport de l'université de Zurich sur l'histoire des abus sexuels dans l'Eglise catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e siècle. Celui-ci fait était de 1002 cas, dont trois quarts sur des mineurs.
Le Conseil fédéral s'y est opposé. Pour le ministre de justice et police, Beat Jans, relever la limite à 16 ans ne viserait pas que les actes de pédophilie.
La nouvelle norme viserait aussi des partenaires entièrement consentants âgés respectivement de 20 ans et de presque 16 ans. Les actes sexuels de cet ordre seraient mis à égalité avec le génocide et les crimes de guerre en ce qui concerne l’imprescriptibilité. (sda/ats)
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