Des armes suisses dans des pays en guerre? Cette loi inquiète
Le 29 novembre, les Suisses trancheront une question qui divise le Parlement. Faut-il faciliter les exportations de matériel de guerre suisse? La majorité de droite a voté pour assouplir les règles, mais la gauche a lancé un référendum. Pour l’industrie de l’armement, les restrictions actuelles découragent déjà certains acheteurs étrangers. «Ni armes suisses ni armes chinoises»: telle serait désormais la règle chez certains acheteurs étrangers, rapporte la NZZ. L’industrie suisse pointe du doigt une législation trop restrictive, encore durcie en 2022 à la suite d’une initiative populaire visant à empêcher les exportations d’armes vers les pays en proie à une guerre civile.
Mais ce n’est pas la seule explication. La confiance envers la Suisse a également été mise à mal par le refus de Berne d’autoriser plusieurs pays à réexporter vers l’Ukraine, attaquée par la Russie, du matériel de guerre suisse qu’ils avaient pourtant acheté et payé depuis longtemps. C’est ce qu’a souligné l’ambassadeur d’un pays influent, membre de l’UE et de l’Otan, lors d’un entretien informel.
La majorité de droite du Parlement a donc décidé d'assouplir la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Mais la gauche a lancé un référendum contre cette révision, qui sera soumise au vote populaire le 29 novembre. Ironie du sort, l'Ukraine n'en profitera pas. Les règles strictes du droit de la neutralité continueront de s'appliquer dans son cas.
Après la vente, la Suisse ferme les yeux
Pour le reste, la révision vise à faciliter les exportations d'armes. Ses opposants dénoncent une loi taillée sur mesure pour l'industrie de l'armement. Des spécialistes du droit se montrent également critiques. Selon eux, cette réforme marque un changement de cap radical: plutôt que de contrôler la destination de son matériel de guerre, la Suisse s’en désintéresserait une fois celui-ci exporté.
Les deux spécialistes du droit international Marco Sassòli, de l'Université de Genève, et Evelyne Schmid, de l'Université de Lausanne, estiment, dans une tribune publiée par la NZZ, que le projet soumis au référendum est contraire au droit international. Une accusation grave, qu'Evelyne Schmid, interrogée à ce sujet, précise:
Une liste de pays qui fait débat
Schmid est l'une des principales voix du camp du non. A ses yeux, le projet comporte trop de zones d'ombre et d'incohérences, notamment sur des points essentiels. Le Conseil fédéral pourrait ainsi autoriser, en principe, l'exportation de matériel de guerre vers certains pays, même lorsqu'ils sont impliqués dans un conflit armé. Or, la liste des pays figurant dans l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) est récemment passée de 25 à 36.
Selon Sassòli et Schmid, cette disposition serait contraire au droit de la neutralité. Le Conseil fédéral pourrait certes refuser une demande d'exportation en cas de «circonstances extraordinaires», si «les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité» l'exigent. Mais les opposants au projet jugent cette restriction trop vague.
«L'histoire de la loi sur le matériel de guerre montre que les marges de manœuvre accordées par le passé ont régulièrement conduit à des exportations très problématiques», explique Schmid.
Le Conseil fédéral serait alors «vulnérable» aux tentatives de pression. De fait, l'industrie de l'armement espère qu'il interprétera «généreusement» la compétence dérogatoire qui lui serait accordée.
Un système historique remis en cause
Selon Schmid, une autre modification bouleverse un système en vigueur depuis 75 ans: les pays destinataires ne seraient généralement plus tenus de s'engager à ne pas réexporter le matériel de guerre suisse. Tous les pays pourraient ainsi, en principe, réexporter ce matériel sans aucune restriction.
Cette mesure pourrait profiter à des destinataires auxquels la Suisse préférerait ne pas livrer d'armes, notamment des régimes autoritaires ou des pays en proie à des conflits. Le Conseil fédéral pourrait certes exiger une déclaration de non-réexportation en cas de doute. Mais cela ne ferait qu'augmenter les risques de dérives, comme le montrent les exemples suivants.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni figure sur la liste des 36 pays visés par l'ordonnance sur le matériel de guerre. Il est donc très probable que la Suisse ne contrôlerait pas la réexportation des armes qui lui sont livrées. Or, les Britanniques fournissent d'importantes quantités d'armes à des Etats du Golfe, notamment aux Emirats arabes unis, qui soutiennent les Forces de soutien rapide (FSR), un groupe paramilitaire impliqué dans la terrible guerre civile qui ravage le Soudan.
La Suisse a d'ailleurs de mauvais souvenirs de ses exportations d'armes vers les Emirats arabes unis. En 2003, elle leur avait livré des grenades à main à condition qu'elles ne soient pas réexportées. Or, certaines ont ensuite été offertes à des rebelles syriens et ont même fini entre les mains de l'organisation terroriste Etat islamique (EI). D'autres grenades ont été retrouvées en possession d'une milice au Yémen.
Etats-Unis
Depuis février, les Etats-Unis sont engagés dans un conflit armé avec l'Iran. Depuis lors, «aucune nouvelle demande d'exportation définitive de matériel de guerre» vers ce pays n'a été approuvée, précise la Confédération dans ses explications sur la votation. Des demandes pourraient toutefois être acceptées si le matériel en question «n'a aucune utilité militaire dans le conflit avec l'Iran».
Cela concerne notamment les composants destinés à des systèmes d'armement commandés par des pays européens. Avec la nouvelle loi, «des pièces suisses pourraient être intégrées à des F-35 que les Etats-Unis livreraient ensuite aux Pays-Bas», a expliqué le conseiller fédéral Guy Parmelin, en charge du dossier, à 20 Minuten. Mais rien ne garantit que les choses en resteront là.
Droits humains
Les explications de la Confédération présentent elles aussi des incohérences. Actuellement, les exportations d'armes vers des pays qui violent systématiquement les droits humains sont interdites. Or, la brochure explicative de la votation précise que les autorisations devront «rester compatibles avec le droit de la neutralité, les droits humains et les autres obligations internationales de la Suisse».
Pourtant, la Chancellerie fédérale a indiqué au Tages-Anzeiger que le Conseil fédéral pourrait déroger à cette interdiction absolue, «à condition que la livraison de matériel de guerre ne contribue pas elle-même directement à des violations des droits humains». Une disposition pour le moins floue, voire en contradiction flagrante avec les explications de la brochure de votation.
Le commerce des armes comporte toujours des risques. «Le risque zéro n'existe pas», reconnaît Schmid. Après la découverte de grenades suisses aux mains de l'Etat islamique, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a renforcé les mesures de contrôle.
Aujourd'hui, ces réexportations sont interdites et des bases légales permettent de procéder à des contrôles. Avec la nouvelle loi, les risques seraient bien plus élevés, puisque de nombreux pays pourraient réexporter du matériel de guerre suisse en toute légalité.
Cette révision de la loi répond avant tout aux attentes de l'industrie de l'armement. Mais rien ne dit que ses espoirs se concrétiseront. L'ambassadeur en poste à Berne cité plus haut doute ainsi que son pays achète davantage de matériel de guerre suisse, même si le oui l'emporte le 29 novembre. Et ce, malgré le boom des dépenses d'armement dans toute l'Europe. (trad.: mrs)