Interdiction de se dissimuler le visage: voici où ce sera encore permis

Jean-Luc Addor, conseiller national UDC membre du comité d’initiative, se montre très content de la façon dont le Conseil fédéral a travaillé.keystone

On ne pourra plus se cacher le visage en public. Mais voici les exceptions

Le Conseil fédéral a jeté les bases de la mise en œuvre de l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Voici vers quoi la Suisse se dirige.

En Suisse, il sera bientôt interdit de se dissimuler le visage au niveau national. C’est déjà le cas dans certains cantons et certaines situations, mais c’est désormais le Code pénal, qui s’applique à l’ensemble du territoire, qui va être modifié. Mercredi, le Conseil fédéral a fait part de sa proposition, qu’il a envoyée aux cantons pour consultation avant que le Parlement s’empare du sujet.

Pourquoi ce changement?

Le 7 mars 2021, la population suisse a accepté à 51,2% l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Le texte avait été lancé par le Comité d’Egerkingen, dont l’objectif est notamment de lutter contre l’islamisation de la Suisse. C’est lui d’ailleurs qui avait été l’origine de l’initiative «Contre la construction de minarets», approuvée en 2009.

Voici le texte de l’initiative, introduit dans la Constitution fédérale après le «oui» du peuple:

watson a décrypté la proposition de modification de la loi et son rapport explicatif destinés à mettre en application ce nouvel article constitutionnel.

Qu’entend-on par lieux accessibles au public?

Pour le Conseil fédéral, il s’agissait de préciser ce qu’on doit entendre par «espace public», «lieux accessibles au public» et lieux «dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun», explicitement introduits dans la Constitution.

Sur ce point, l’Exécutif résume sa position dans la modification du Code pénal qu’il propose. La voici:

Ainsi, sont concernés pour la question de l’espace public:

• Rues, trottoirs, places ouvertes au public.
• Chemins publics, prairies, champs, forêts et montagnes.
• Eaux et rives accessibles au public.
• Espace aérien.

Pour la question des lieux accessibles au public:

• Piscines et plages aménagées.
• Places de jeu publiques.
• Terrains de football et patinoires.
• Parcours Vita.
• Bains thermaux.
• Pistes de ski et de luge.

Pour la question des lieux dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun:

• Les transports publics.
• Les écoles (universités, hautes écoles, etc.)
• Les hôpitaux et EMS.
• Tribunaux.
• Restaurants et bars.
• Centres commerciaux.
• Fitness.
• Salon de coiffure.
• Banques.
• Cabinets médicaux.
• Pharmacies.

Quelles exceptions?

Bien entendu, appliquer strictement une interdiction générale de se dissimuler le visage ne fait aucun sens. Raison pour laquelle le Conseil fédéral propose une série d’exceptions.

Le texte de loi proposé:

Et dans le détail:

• Dans les lieux de culte
  Par lieux de culte, le Conseil fédéral entend «tous les locaux destinés à la pratique d’une religion», qu’importe laquelle. Dans son rapport explicatif, l’Exécutif évoque quand même les mosquées, les synagogues, les salles de prière musulmane, les églises, les temples bouddhistes, les cimetières ou encore «les lieux de prière des autres communautés». Il pense aussi différents endroits rattachés à des lieux de culte, tels que les jardins, cours ou crématoires.
• Pour protéger sa santé ou la recouvrer
  Le Conseil fédéral évoque ses propres directives actuelles en lien avec le coronavirus, comme l’obligation du port du masque. Il pense aussi aux bandages médicaux. Cela dit, le Conseil fédéral renonce à la nécessité de présenter un certificat médical pour de pareils cas.
  
• Pour garantir sa sécurité
  Ici, le Conseil fédéral évoque les casques portés lorsqu’on circule en deux roues, mais aussi les protections professionnelles que l’on porte lors d’activités industrielles dangereuses (soudure, par exemple). Figure aussi parmi les exceptions les besoins de protection lors de sports ou de loisirs (plongée, sport automobile, etc.).
• Pour se protéger des conditions climatiques
  Le Conseil fédéral a pensé à l’hiver et aux activités de montagne. Sont ainsi permis le port d’habits dissimulant le visage pour se protéger du froid si l’on ski ou pratiquons un loisir en haute altitude.
  
• Pour entretenir des coutumes locales
  Ici, le Conseil fédéral évoque toutes les coutumes folkloriques, telles que les carnavals. Mais aussi les fêtes à connotation religieuse, comme les processions, les mariages et les enterrements. Aussi, l’Exécutif a pensé à des coutumes venues de l’étranger, comme Halloween, et aux spectacles artistiques donnés dans les lieux publics. Sont ainsi énumérés les spectacles de rue, la Streetparade, le cosplay ou les enterrements de vie de célibataire et les anniversaires d’enfants.
• Pour la publicité
  Se dissimuler le visage à des fins publicitaires restera permis. Le Conseil fédéral parle des déguisements de lapin en chocolat pour une marque, de vache, de marmotte ou de bouquetin pour la promotion d’une destination de vacances, ou de phoque pour un match de football.
  
• Pour défendre les droits fondamentaux
  Afin que la nouvelle législation n’entre pas en contradiction avec la liberté d’expression ou de réunion, il est prévu de permettre la dissimulation du visage. Exemple: une manifestation contre un régime autoritaire, où les manifestants courent le risque d’être reconnus, créant un danger pour eux et leur famille. Ou l’usage d’un masque avec l’objectif d’attirer l’attention sur un sujet donné.
  
  

Quelles peines?

Pour le Conseil fédéral, il est adéquat que le montant maximal de l’amende s’élève à 10 000 francs. Ce serait les tribunaux cantonaux qui détermineront le montant exact de l’amende.

Qu’en pensent les initiants?

Contacté, Jean-Luc Addor, conseiller national UDC membre du comité d’initiative, se montre très content de la façon dont le Conseil fédéral a travaillé.

«L’Exécutif propose un projet mesuré et adéquat qui permet d’être fidèle à la volonté populaire»

Jean-Luc Addor

Heureux, le Valaisan l’est aussi parce que, par le passé, il estime que d’autres initiatives n’ont pas été correctement mises en œuvre – notamment celle sur l’immigration de masse, approuvée le 9 février 2014. Or, sur ce coup, «le Conseil fédéral donne un bon signal pour la confiance des citoyens dans l’efficacité du système démocratique. Et il en a bien besoin ces temps».

La suite? Les cantons vont se prononcer avant que le Parlement empoigne le dossier afin de légiférer. Les décisions qui y seront prises seront sujettes à référendum. (gch)