Handicap et interdiction de voter, une anomalie à corriger
Elles sont 15 000 en Suisse. Quinze mille personnes à ne pas avoir le droit de voter ou d’être élues en raison d’un handicap. Une situation inacceptable, selon les associations de défense de ces individus placés sous curatelle générale par décision de justice ou administrative.
Problème: la pratique actuelle de la Suisse est en contradiction avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle a pourtant ratifiée en 2014. C’est en passe de changer grâce à un vote, mardi, du Conseil des Etats.
Caroline Hess-Klein, cheffe du département Egalité d'Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées, analyse la situation pour watson.
De quoi parle-t-on?
Dans le cas présent, on parle des personnes en situation de handicap qui ont été placées par décisions administratives ou de justice sous curatelle de portée générale. C’est l’article 398 du Code civil qui dit que:
- Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
- Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
- La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.
Pour des définitions précises du handicap, mental ou physique, l’article 2 de la Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés et la Convention de l’Organisation des nations unies (ONU) sont des sources précieuses.
Combien de personnes concernées?
En novembre dernier, la population du canton de Genève s’est prononcée à 74,8% en faveur d’un élargissement des droits politiques à ses citoyens frappés d’une curatelle de portée générale. Au bout du lac Léman, on parlait de 1200 personnes concernées.
Quelle participation?
On a pu entendre ici et là l’idée selon laquelle ces personnes ne sont pas à même de se forger une opinion ou qu’elles ne souhaitent tout simplement pas voter. Ce n’est pas un argument crédible, rétorque Caroline Hess-Klein:
«Evitons l’erreur de penser que c’est un problème spécifique à ce groupe de personnes. En effet, la majorité des personnes qui ont le droit de vote n’en font régulièrement pas usage».
Handicap ou pas, c’est pareil:
Concrètement, on fait comment?
«C’est une question très importante qui n’est pas encore réglée» au niveau fédéral. L’acceptation du postulat au Parlement charge justement le Conseil fédéral de montrer les mesures à prendre.
Caroline Hess-Klein anticipe d’emblée les critiques, apparues lors des débats à Genève. Exemple: que des proches ou des curateurs des personnes en situation de handicap remplissent eux-mêmes les bulletins de vote. En gros, qu’il y ait des abus. Elle répond:
En novembre dernier dans Le Temps, la conseillère d’Etat genevoise Anne Emery-Torracinta avait aussi affirmé: «Nourrir de l’inquiétude autour des abus, c’est faire injure à toutes les personnes qui accompagnent les handicapés. Il faut punir les fraudeurs, pas les victimes».
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