Les commissions sont divisées sur le référendum concernant l'UE
Les débats s'annoncent vifs à la session d'hiver sur le paquet d'accords avec l'Union européenne. La commission de politique extérieure du National privilégie le référendum facultatif, contrairement à celle des institutions politiques qui s'est prononcée il y a deux jours pour un référendum obligatoire à la double majorité.
La commission de politique extérieure a préféré par 15 voix contre 10 un référendum facultatif à la majorité simple du peuple, indiquent mercredi les services du Parlement. Elle estime que ce type de référendum est constitutionnellement le plus approprié pour le paquet d'accord.
Une minorité plaide pour un référendum obligatoire sui generis, estimant que les Bilatérales III portent gravement atteinte à la structure interne de la Suisse. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a aussi refusé d'ancrer le paquet dans la Constitution, ce qui demande un vote à la double majorité. Une initiative parlementaire du Conseil des Etats propose ce modèle.
Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté la partie «stabilisation» par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Elle a aussi approuvé la législation de mise en oeuvre nationale, avec quelques adaptations. Elle trouve nécessaire que la Suisse ait de bons rapports avec l'UE. De plus, «la voie bilatérale s'est avérée l'instrument le plus efficace pour garantir les meilleures relations possibles».
Une minorité rejette les Bilatérales III dans leur ensemble. Elle porte «un jugement négatif sur les éléments institutionnels de ce paquet».
Dans le détail, la commission s'est prononcée sur différents points du paquet. Le Conseil des Etats avait renforcé la participation du Parlement et des cantons dans la reprise du droit dynamique et la procédure de règlement des différends.
La commission veut renforcer davantage cette participation, compte tenu de l'importance de ces aspects. Elle a ajouté un passage sur le caractère contraignant des demandes d'information et de consultation émanant des commissions parlementaires.
Par 16 voix contre 9, elle approuve en outre la décision du Conseil des Etats de créer un service auprès de la mission de la Suisse à Bruxelles. Ce service serait chargé de recueillir en temps voulu des informations sur les développements juridiques en préparation dans l'UE qui sont importantes pour la Suisse.
S’agissant de la libre circulation des personnes, la commission est favorable à une application dans le droit suisse qui «exploite pleinement la marge de manœuvre, sans pour autant comporter de dispositions contraires aux accords». De nombreuses minorités demandent des mesures encore plus strictes, notamment pour lutter contre l'immigration visant à bénéficier de l'aide sociale. D’autres propositions s'opposent à l'approbation de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Quant à la législation d'application relative au transport de voyageurs, aux transports terrestres et au transport aérien, la commission se rallie aux décisions du Conseil des Etats. Elle estime que l'intégration de la Suisse dans le système européen des transports apporte de nombreux avantages à la population.
Une minorité s'oppose à l'approbation des accords dans ce domaine. Elle est en particulier contre la reprise obligatoire du droit.
Le Conseil national empoignera le dossier à partir du 7 décembre. Six jours de débats répartis sur deux semaines sont prévus. (ats)
