Accords avec l'UE: les sénateurs optent pour la double majorité
Trois concepts étaient sur la table: le référendum facultatif à la majorité simple du peuple, le référendum obligatoire «sui generis» à la double majorité du peuple et des cantons ainsi que l'ancrage du paquet d'accords dans la Constitution. Cette dernière proposition, de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, nécessitait aussi un référendum obligatoire à la double majorité.
Au grand dam de la gauche ainsi que d'une partie du PLR et du Centre, les sénateurs ont opté pour le référendum obligatoire «sui generis». Cette option permet, dans des cas exceptionnels, de soumettre un traité international au vote du peuple et des cantons même si ce traité ne remplit pas explicitement les obligations constitutionnelles d'un vote à la double majorité.
Dans la foulée, ils ont aussi accepté la proposition de la commission, par 23 voix contre 18. Le National devra se prononcer sur les deux options.
L'initiative parlementaire de la commission introduit dans la Constitution une nouvelle disposition transitoire qui autorise l'approbation du paquet d'accords, malgré les règles constitutionnelles sur la gestion autonome de l'immigration. Le paquet prévoit des adaptations de la libre circulation des personnes.
Poids des petits cantons alémaniques
Outre les opposants au paquet d'accords, les représentants des petits cantons alémaniques ont pris tour à tour la parole pour défendre le référendum obligatoire. Au coeur du débat se trouvait aussi la reprise dynamique du droit prévue dans les Bilatérales III.
Au vu de l'impact du paquet d'accords sur les institutions suisses, il est nécessaire d'en assurer la légitimité démocratique en requérant le vote du peuple et des cantons, ont estimé plusieurs partisans de la double majorité.
Il ne s'agit pas de protéger les petits cantons, mais de garantir l'équilibre («checks and balances») entre les partenaires de l'Etat fédéral, a estimé Heidi Z'Graggen (Centre/UR). Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) a demandé de faire confiance à la population et au fédéralisme.
Andrea Caroni (PLR/AR) a relevé le «caractère quasi constitutionnel» des accords. «Jusqu'où acceptons-nous que les accords avec l'UE s'attaquent à notre ordre constitutionnel?», a lancé Esther Friedli (UDC/SG). Les accords demandent à la Suisse d'inscrire dans son droit les normes que l'UE prendra demain, d'après Marco Chiesa (UDC/TI).
Aucune raison constitutionnelle
Les représentants des cantons peuplés et des cantons romands surtout ont au contraire plaidé pour le référendum facultatif, pour plusieurs raisons. De même que le Conseil fédéral.
Carlo Sommaruga (PS/GE) a rappelé que les droits du Parlement et du peuple ne seront pas restreints avec la reprise dynamique du droit. Celle-ci ne sera pas automatique, et le référendum pourra toujours être saisi.
Dans cette «discussion très émotionnelle», Daniel Jositsch (Ind./ZH) a indiqué que la Constitution le dit explicitement: les Bilatérales III ne doivent pas être soumises au référendum obligatoire à la double majorité. Elles n'impliquent aucune adhésion, ni à une communauté supranationale ni à une organisation de sécurité collective, a complété M. Sommaruga.
Mécanisme Schengen/Dublin plus rigide
Le Genevois a rappelé le choix du référendum facultatif pour les Bilatérales I et II. Or, dans ces dernières, la Suisse a rejoint les accords de Schengen/Dublin, qui contiennent aussi des dispositions de reprise dynamique du droit. Ce mécanisme est encore plus rigide que celui prévu dans les Bilatérales III puisque la Suisse est exclue de Schengen/Dublin si elle ne reprend pas le droit européen.
Les partisans du référendum facultatif ont également avancé que les adaptations de la libre circulation des personnes ne contreviennent pas à l'article constitutionnel sur la gestion autonome de l'immigration. Dans la pratique actuelle, de 100 à 160 partenaires enregistrés et de 7 à 12 enfants sont admis chaque année au titre du regroupement familial, a chiffré M. Sommaruga.
Il ne s'agit pas d'une immigration massive, a appuyé Tiana Moser (PVL/ZH). Malgré cet impact quantitatif faible, il est question de la capacité juridique de contrôle, a répondu M. Caroni.
Calculs politiques
Les partisans du référendum facultatif ont encore dénoncé des calculs politiques pour faire échouer le paquet d'accords. De plus, l'adoption de l'initiative parlementaire impliquerait un vote en deux étapes, d'abord sur cette initiative puis sur le paquet d'accords. Ces manoeuvres ne correspondent pas à la culture démocratique de la Suisse, a regretté Tiana Moser.
Pascal Broulis (PLR/VD) a rappelé que quinze cantons se sont prononcés pour le référendum facultatif. Ces quinze cantons comptent 6,8 millions d'habitants, tandis que les dix cantons favorables au référendum obligatoire en comptent 1,2 million. Le canton de Berne (un million d'habitants) s'est abstenu. Face à ces chiffres, il faut favoriser la majorité simple, selon M. Broulis.
Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a partagé ces arguments. Il a encore souligné que l'option d'un référendum obligatoire «sui generis» se défend lorsqu'un accord modifie profondément la structure des institutions helvétiques ou qu'il entraîne un changement fondamental dans la politique extérieure de la Suisse. Mais ce n'est pas le cas du paquet d'accords avec l'UE. Le débat se poursuit. (sda/ats)