Suisse
Politique

Fraude à la récolte de signatures, la solution montre sa limite

Voici ce qui peut faire invalider votre signature sur une initiative fédérale

Selon le Conseil fédéral, les mesures contre les signatures falsifiées portent leurs fruits. Mais d'après une fondation, quelque 10 000 signatures qui auraient autrefois été acceptées ont été invalidées en l'espace d'un an.
20.11.2026, 18:5720.11.2026, 18:57
Christoph Bernet

Le scandale des signatures falsifiées avait fait les gros titres à l'automne 2024: des entreprises commerciales de récolte de signatures étaient soupçonnées d'avoir falsifié massivement des signatures pour des initiatives populaires. La Chancellerie fédérale a déposé plusieurs plaintes pénales et le Ministère public de la Confédération mène l'enquête.

Entre-temps, le Parlement a rejeté l'interdiction de la récolte rémunérée de signatures ainsi que l'obligation pour les entreprises spécialisées d'obtenir une autorisation. La Chancellerie fédérale a renforcé ses contrôles et fait élaborer un code de conduite volontaire dans le cadre d'une table ronde.

Auftakt des Initiativkomitees "Fuer eine sichere und vertrauenswuerdige Demokratie" anlaesslich des Starts der Unterschriftensammlung der Volksinitiative fuer ein E-Voting-Moratorium am Sams ...
Ces formulaires servent à recueillir des signatures pour les référendums. Les espaces sont trop étroits pour les personnes ayant des difficultés d'écriture en raison d'un handicap.Image: KEYSTONE

Et ces mesures portent leurs fruits, constate le Conseil fédéral dans un rapport publié mercredi. Entre septembre 2025 et septembre 2026, seule une soixantaine de signatures suspectes auraient été signalées à la Chancellerie fédérale. Aucune modification législative ne serait nécessaire.

Qu'est-ce qui cloche encore?

Mais selon la Fondation pour la démocratie directe, ces contrôles renforcés pénalisent aussi des personnes qui n'ont rien à se reprocher. Elle avance des chiffres: pour les initiatives populaires de 2024, la Chancellerie fédérale avait déclaré 0,88% des signatures invalides. Pour quatre initiatives déposées en 2026, cette proportion a atteint 1,62%, soit 7003 signatures sur 431 729.

La fondation attribue cette hausse au changement de pratique intervenu en octobre 2025. La loi exige depuis toujours que les citoyens ayant le droit de vote apposent eux-mêmes leur signature, mais aussi qu'ils inscrivent leur prénom et leur nom de leur propre main. Auparavant, certaines communes toléraient qu'un membre de la famille remplisse les données personnelles d'autres proches, à condition que ceux-ci signent eux-mêmes. D'autres communes invalidaient déjà ces signatures. La Chancellerie fédérale a précisé ses directives afin d'uniformiser les pratiques.

Les personnes âgées et handicapées particulièrement touchées

La fondation dénonce une mesure qui pénalise particulièrement les personnes âgées et les personnes handicapées ayant besoin d'aide pour remplir les formulaires. Selon les estimations de la fondation, quelque 10 000 signatures qui auraient autrefois été acceptées ont été invalidées en l'espace d'un an. Membre du conseil de fondation, Daniel Graf pointe le problème:

«Les mesures contre la fraude ne doivent pas pénaliser des personnes qui n'ont rien fait de mal»

Une pétition munie de 7800 signatures réclame l'arrêt de ces invalidations, le réexamen des signatures déjà écartées et l'inscription dans la loi d'un droit à l'assistance pour remplir les formulaires.

La Chancellerie fédérale rétorque qu'elle ne fait qu'appliquer uniformément le droit en vigueur. Dans les «cas familiaux», au moins une signature figurant sur la feuille doit être reconnue comme valable, pour autant que l'on puisse supposer que la personne concernée a elle-même rempli ses données personnelles. Auparavant, certaines communes invalidaient toutes les signatures de ces familles. Au cours des douze derniers mois, la Chancellerie fédérale a invalidé en moyenne 0,9% des signatures déposées en raison de ces cas familiaux. La solution d'assistance réclamée nécessiterait une modification de la loi. (trad. hun)

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