Un Kosovar évite la justice pendant un an: il perd son permis C
Un Kosovar condamné pour plusieurs infractions était resté introuvable pendant plus d'un an, probablement pour échapper à une peine de prison. Mal lui en prit, son permis C n'est plus valable, car il ne peut attester avoir séjourné en Suisse pendant plus de six mois, a confirmé le Tribunal fédéral dans un arrêt publié mardi.
Le Kosovar avait été condamné en 2020 à deux ans de prison, dont un an ferme pour lésions corporelles envers son ex-compagne et voies de fait contre ses enfants. Il avait dans le passé également été déclaré coupable d'avoir employé des étrangers sans l'autorisation nécessaire. Des infractions à la LCR complétaient son casier judiciaire.
En février 2022, il a à nouveau été condamné pour abus de confiance et faux dans les titres, ce qui lui a coûté son sursis. Depuis cette condamnation, il est resté introuvable, son ex-femme n'avait plus entendu parler de lui et son numéro de téléphone n'était plus attribué.
Il avait été expulsé en son absence de son appartement fribourgeois à la fin février 2022. Le service des habitants de la Ville de Fribourg l'avait radié d'office du registre des habitants fin septembre 2022.
Il avait finalement donné signe de vie en mars 2023. Il s'était rendu spontanément à une audition où il avait été entendu dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale intentée contre lui pour escroquerie et blanchiment d'argent. Toutefois, à ce moment, il avait indiqué n'avoir pas d'adresse fixe en Suisse. L'arrêt n'explique pas pourquoi on l'avait laissé repartir.
Il a finalement été pincé en octobre 2023 sur un chantier par la police fribourgeoise, qui le recherchait suite aux mandats d'arrêt lancés contre lui. Il a finalement purgé les peines de prison auxquelles il avait été condamné, avant d'être libéré en février 2025.
Le Kosovar séjourne depuis dans le canton de Berne, auprès de sa nouvelle compagne et de leur enfant. Dès sa sortie de prison, il a demandé un changement de canton auprès des autorités bernoises.
S'il a cru échapper à sa peine de prison en ne donnant pas signe de vie, il est à supposer qu'il n'aurait pas imaginé que son absence ait des conséquences administratives, notamment sur son permis C.
En 2025, le Service cantonal a constaté la fin de l'autorisation d'établissement (permis C). Le Kosovar a recouru contre cette décision, en vain. Le Tribunal cantonal a constaté «la caducité de l'autorisation d'établissement». En d'autres termes, son permis C était échu car l'intéressé n'avait pas prouvé être établi en Suisse pendant plus de six mois.
Selon la loi, un permis C prend automatiquement fin après six mois si son titulaire quitte la Suisse. Le Tribunal fédéral confirme qu'aucun élément ne prouve la présence du recourant entre mars 2022 et octobre 2023 en Suisse. Pas de contrat de bail, de travail, d'amendes, ni même de factures. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le point de vue des juges cantonaux.
Après ce retour de balancier, le Kosovar en sera quitte pour redemander une autorisation de séjour aux autorités du canton de Berne, où il réside désormais.
(arrêt 2C_192/2026 du 9 septembre 2026) (ats)