Vaud interdit la vente des cigarettes électroniques et puffs aux mineurs. La promotion de ces marchandises dans des lieux publics ou visibles depuis le domaine public, en particulier dans des lieux ou évènements accessibles aux jeunes, sera aussi interdite.
La date décidée?
Oui, c'est lundi prochain.
Leur consommation est désormais également interdite dans des lieux publics intérieurs ou fermés. Les points de vente disposeront d'un délai transitoire pour se mettre en conformité, indique le gouvernement.
Outre l'interdiction de vente et de remise aux mineurs, la loi prévoit aussi l'obligation pour les commerçants de vérifier l'âge des acheteurs sur la base d'une pièce d’identité, y compris pour la vente aux distributeurs. Pour la suite des détails, c'est par ici. 👇
Le commerce de ces marchandises est désormais régulé par un même dispositif légal à la suite des modifications de trois lois — celui qui concernait déjà les cigarettes normales et le tabac. Il s'agit de celles sur l'exercice des activités économiques (LEAE), sur les procédés de réclame (LPR) et sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP). Ces changements avaient été approuvés en novembre dernier par le Grand Conseil.
La LEAE prévoit désormais, outre l'interdiction de vente et de remise aux mineurs, l'obligation pour les commerçants de vérifier l'âge des acheteurs sur la base d'une pièce d’identité, y compris pour la vente aux distributeurs.
Tout commerce ne disposant pas d'autorisation actuellement pour la vente de tabac, de cigarettes électroniques et de produits similaires, ainsi que tout nouveau commerce se destinant à vendre ces produits, doit en outre désormais déposer une demande d'autorisation auprès de la municipalité.
Les modifications de la LPR interdisent, elles, la publicité de tels produits dans des lieux publics, et sur le domaine privé visible du public (vitrines). De plus, du moment que la publicité atteint les mineurs, elle est interdite, sous toutes ses formes, non seulement à l'extérieur mais également à l'intérieur, notamment dans les salles de cinéma, lors de manifestations culturelles ou sportives ainsi que dans des lieux privés accessibles au public, détaille le Canton.
Afin de permettre aux exploitants d'un commerce, aux organisateurs d'événements ainsi qu'aux communes de procéder aux adaptations nécessaires, un délai transitoire est prévu. Il court jusqu'au 31 janvier 2025 pour ce qui concerne les demandes d'autorisation et la publicité, et jusqu'au 30 juin 2025 pour les adaptations techniques relatives à la vente par appareils automatiques et aux contrôles de l'âge des consommateurs, souligne le Conseil d'Etat.
L'interdiction de fumer dans des lieux publics intérieurs ou fermés est étendue à tous les produits du tabac, d'autres produits à base de plantes, des cigarettes électroniques et des produits assimilables.
Dans les écoles, la fumée était déjà proscrite pour les élèves. Un règlement de la loi sur l'enseignement obligatoire avait déjà été renforcé en intégrant nommément les dispositifs tels que les cigarettes électroniques et puffs, rappelle-t-on.
Jusqu'ici, les cigarettes électroniques, les puffs et autres produits apparentés, nicotinés ou non, n'étaient pas soumis aux législations vaudoises propres aux «produits du tabac», mais à la loi sur les denrées alimentaires. Ils pouvaient donc être vendus librement, y compris aux mineurs. Les moins de 18 ans avaient ainsi accès en toute légalité à des produits addictifs et nocifs qui les exposent à devenir des consommateurs réguliers. Ils étaient de surcroît exposés à de la publicité pour ces articles.
Ces modifications législatives répondaient à une motion transformée en postulat de la députée vert'libérale Graziella Schaller, massivement acceptée en 2019 par le plénum. L'élue s'était dite alors très satisfaite du projet présenté. Elle avait rappelé qu'en Suisse, le tabac provoquait jusqu'à 12 000 morts par année et que les coûts de la santé liés au tabac s'élevaient entre 6 à 10 milliards de francs par an.
(sda/ats)
