La loi Covid de retour en votation: les détails pour tout comprendre

Werner Boxler, coprésident des Amis de la Constitution, et Alain Berset, conseiller fédéral en charge de la Santé.keystone

La loi Covid bientôt de retour dans les urnes: mais de quoi on parle?

Le dimanche 28 novembre, les Suisses se rendront aux urnes pour se prononcer sur l'un des volets de la loi Covid. Un deuxième vote sur la base légale des mesures de lutte contre le virus, mais aussi les soutiens financiers.

Guillaume Chillier

Vous vous en souvenez sûrement: la population suisse s’est déjà prononcée une fois sur la loi Covid. C’était le 13 juin dernier. A l’époque, un «oui» à hauteur de 60% était sorti des urnes. Cette votation du 28 novembre est un goût de deuxième round. Deux nuances toutefois: l’objet de la votation est différent et, entre l’été et l’automne, le contexte politique et social a bien changé en trois mois et demi.

C’est vrai que les fronts se sont durcis au fur et à mesure de l’allongement de la pandémie, qui s’est récemment accompagnée d’une extension du certificat sanitaire et d’une prochaine limitation de la gratuité des tests Covid. En parallèle, les opposants aux mesures sanitaires, certes minoritaires, ont multiplié les manifestations. Une frange extrême a même versé dans la violence, s’en prenant directement au Palais fédéral il y a quelques semaines.

Le petit jeu d’Ueli Maurer

Aussi, le conseiller fédéral UDC Ueli Maurer, membre d’un parti opposé à la loi Covid, a été accusé de souffler sur les braises avec un comportement jugé peu (ou pas) collégial. En cause: le port d’un t-shirt d’un mouvement organisateur de manifestations contre les mesures Covid et des propos où il a affirmé que nous avions affaire à une crise de gouvernance et non pas une crise du coronavirus. Sans parler de la Weltwoche, hebdomadaire proche de l’UDC, qui a frontalement attaqué le ministre de la Santé Alain Berset pour la gestion publique d’une affaire extraconjugale et privée.

Bref: on vote sur une loi, mais c’est bel et bien de la confiance d'un peuple envers ses autorités dont il est question. Pour bien saisir de quoi parle cette votation, watson vous résume en quelques points les informations à connaître. 👇👇👇

Pourquoi on vote (encore)?

La population est appelée à se prononcer sur un référendum lancé par trois comités, dont les Amis de la Constitution. Ils s’opposent à la modification du 19 mars 2021 (date de l’arrêté du Parlement) de la loi Covid et non pas à la loi dans son entier, dont la première version date du 25 septembre 2020.

Le référendum a abouti le 16 août 2021 après le contrôle de plus de 74 000 signatures sur les 50 000 nécessaires. Lors du dépôt du référendum, le 8 juillet, trois comités avaient déposé un total de 187 239 signatures, récoltées en un temps record.

A noter que le premier référendum sur la loi Covid du 13 juin attaquait uniquement la première version de la loi, soit celle du 25 septembre. Entre deux, le texte a été modifié à plusieurs reprises, à chaque fois avec l’approbation du Parlement.

>> pour consulter l’entier de la modification du 19 mars

Que dit la modification du 19 mars 2021?

La modification de la loi Covid du 19 mars 2021 concerne des points divers et variés en lien avec la gestion de la crise. Il est question d’aides financières supplémentaires, du système de traçage des contacts, du certificat Covid, d’exemption de quarantaine, de soutien à la mise en œuvre des tests, de biens médicaux importants, de droits politiques et d’injonctions au Conseil fédéral.

Toutefois, les opposants à cette modification axent leurs critiques sur quatre éléments:

• Critères et valeurs de référence (Art. 1a)
  Il s’agit d’un article qui permet au Conseil fédéral de fixer les critères et les valeurs relatives aux restrictions et assouplissements concernant la vie économique et sociale.
  
  Toutefois, la Loi sur les épidémies (et notamment sa section 2), permet déjà d’importantes restrictions de la vie sociale ou économique, telles que la fermeture d’écoles ou d’entreprises, ou l’interdiction de manifestations.

• Quarantaine pour les non-vaccinés (art. 3a)
  Il s’agit d’un article qui permet aux personnes vaccinées avec un «vaccin autorisé dont il est prouvé qu’il prévient la transmission du virus» de ne pas être soumises à une quarantaine.
  

• Système de test et de traçage des contacts (art. 3b)
  Il s’agit de la base légale qui permet à la Confédération d’assurer la mise en place d’un système de traçage des contacts. La Loi sur les épidémies contient déjà un tel système, mais en le limitant à une compétence cantonale.

• Le certificat sanitaire (art. 6a)
  Il s’agit de la base légale permettant la création et l’utilisation du certificat sanitaire.

Quelles conséquences d’un «non» ou d’un «oui»?

En cas de «oui», rien ne change légalement. Surtout que la loi Covid (et la modification du 19 mars 2021 en votation) est déjà en vigueur.

En cas de «non», rien ne change non plus dans l’immédiat. La raison: la loi Covid (et ses modifications) est une loi dite «urgente», qui est entrée en vigueur dès l’approbation par une majorité des Conseils (national et des Etats). Par contre, la modification du 19 mars 2021 tomberait dès le 19 mars 2022 car l’article 165 de la Constitution exige qu’une législation d’urgence sans base légale (ce qui serait le cas en cas de non à la modification du 19 mars 2021) cesse de produire effet un an après son adoption par les Chambres.

Tomberaient dès lors d’autres dispositions, comme le parapluie de protection qui permet une garantie financière aux organisateurs de grands événements, l’augmentation du nombre d’indemnités journalières allouées aux chômeurs, ou encore la possibilité de prolonger à 24 mois les indemnités en cas de RHT (Réduction d’horaires de travail). Les autres dispositions de la loi Covid resteraient en vigueur.

Trois arguments des référendaires

• Une fracture sociale
  En raison des discriminations qui touchent les personnes vaccinées – quarantaines, dépistages, renvoi, etc. –, les référendaires estiment que la loi conduit «à une fracture sans précédent de la société, indigne de notre démocratie et du mode de vie suisse». «Des amitiés se briseront et des familles seront divisées», écrivent-ils dans leur argumentaire.
  
  
• «Surveillance électronique massive»
  Pour les référendaires, la stratégie de traçage de la Confédération (TTIQ, pour Test, Tracing, Isolation, Quarantaine) s’apparente à «une surveillance électronique massive des citoyens, de leur vie et de leurs contacts sociaux, de leurs déplacements et de leurs voyages». Ils estiment que la Suisse se rapproche dangereusement de la «surveillance totale» pratiquée en Chine.
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• Vaccination implicitement forcée
  L’utilisation du certificat sanitaire pour l’accès à de nombreux domaines de la vie en société (événements sportifs, restaurants, visites de proches à l’hôpital, etc.) n’est pas acceptable. Corollaire pour les référendaires, cela constitue une vaccination implicitement forcée.

Trois arguments des partisans de la loi Covid

• Le certificat pour éviter de tout fermer
  Pour le Conseil fédéral, l’utilisation du certificat permet d’éviter de fermer des établissements ou d’interdire certaines activités en cas de nouvelle flambée de la pandémie et de pression sur le système de santé. Il limite en effet les rassemblements aux personnes qui ne risquent pas – ou peu – de se contaminer mutuellement. De plus, le certificat est indispensable pour les voyages à l’étranger.
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• Lacunes dans les aides comblées
  La modification de mars 2021 étend les aides économiques et comble certaines lacunes en matière de soutiens. En plus des éléments cités plus haut, le Conseil fédéral évoque aussi une extension des aides financières destinées aux institutions d’accueil extrafamilial, un assouplissement des conditions d’octroi d’aides aux clubs de sport professionnels ou encore un élargissement de l’aide pour les cas de rigueur à d’autres entreprises touchées par la pandémie.
  
  
• Un «non» à portée limitée
  A part mettre en péril la gestion de la crise par le Conseil fédéral et les cantons «alors qu’elle a fait ses preuves», un rejet de la modification du 19 mars 2021. Un non rendrait caduque cette modification, mais uniquement dès le 19 mars 2022. De plus, le Conseil fédéral a annoncé qu’il ne comptait pas poursuivre l’utilisation du certificat comme aujourd’hui au-delà de la date 24 janvier 2021.
  

Qui est pour ou contre?

Pour: Conseil fédéral, Parlement, PS, PLR, Le Centre, Les Vert.e.s., les Vert’libéraux, PEV

Contre: UDC, Amis de la Constitution