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Le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté les nouvelles mesures d'aide aux entreprises, le 26 janvier 2022.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a présenté les nouvelles mesures d'aide aux entreprises, le 26 janvier 2022.Image: sda

Le Conseil fédéral a tranché sur le sort des RHT

La situation sanitaire pousse le Conseil fédéral à prolonger les aides pour les entreprises frappées de plein fouet par la crise. Le droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est notamment rallongé.
26.01.2022, 15:5426.01.2022, 17:08
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Nos sept sages ont tranché: le 26 janvier, il a été décidé de modifier l’ordonnance Covid-19 sur l'assurance-chômage pour venir en aide aux entreprises touchées par la pandémie.

Alors que les indemnités en cas de RHT étaient limitées jusqu'au 28 février prochain, elles seront finalement prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

De plus, une série de mesures censées aider les entreprises à toucher les aides financières plus rapidement entreront en vigueur avec effet immédiat. Voici lesquelles.

Prolongation de la procédure du décompte sommaire

Au printemps 2020, afin de venir rapidement en aide aux entreprises touchées de plein fouet par la pandémie, il avait été décidé d'introduire une procédure de décompte sommaire, afin de verser le plus rapidement possible les indemnités en cas de RHT.

Au vu de la situation épidémiologique actuelle, il n'est pas exclu que d'autres entreprises soient contraintes de réduire leurs horaires de travail dans les prochaines semaines. C'est pourquoi cette fameuse procédure de décompte sommaire sera finalement prolongée jusqu'en mars 2021. Le but final? Décharger à la fois les entreprises et les caisses de chômage.

Le revenu tiré d’occupations provisoires continue à ne pas être pris en compte pour le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

En outre, la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT, initialement de 24 mois et d'abord limitée jusqu'au 28 février, a également été prolongée. Cela permettra également aux entreprises qui n'ont eu recours à la RHT que plus tard ne soient pas désavantagées. Toutes les entreprises peuvent ainsi continuer à faire valoir un droit à l'indemnité en cas de RHT sans interruption jusqu'au 30 juin.

La durée de perception ordinaire de douze mois sera en nouveau en vigueur à partir du 1er juillet.

Suppression du délai d'attente

Pour améliorer la liquidité des entreprises en RHT et réduire le risque de licenciements, le délai d'attente pour toucher les aides est supprimé pour toutes les entreprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.

Limitation à quatre périodes de décompte

La limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85% est également supprimée.

Quelle que soit l’ampleur de la perte de travail, les entreprises peuvent à nouveau faire valoir l’indemnité en cas de RHT, jusqu'au 31 mars.

Les périodes de décompte de cette période qui présentent une perte de travail supérieure à 85% ne sont pas prises en compte, à partir du 1er avril 2022, dans le calcul du droit maximum de quatre périodes de décompte pendant le délai-cadre de deux ans.

Droit spécial pour les entreprises appliquant la 2G+

L'introduction de l'obligation de la 2G+ a fortement impacté certaines entreprises. Pour venir en aide aux firmes soumises à cette obligation, celles-ci peuvent, à titre exceptionnel, faire valoir un droit à l'indemnité en cas de RHT pour:

  • Les personnes ayant un contrat de durée limitée.
  • Les apprentis.
  • Les travailleurs sur appel ayant un contrat de durée indéterminée.

Cette disposition s'applique aussi jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.

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