«Porte d’entrée pour les criminels»: le cas de Crans interroge à l'UDC
La nuit de la Saint-Sylvestre tragique de Crans-Montana continue de secouer la Suisse. Quarante personnes ont perdu la vie dans l’incendie du bar Le Constellation, 116 autres ont été grièvement blessées.
Le ministère public enquête sur le couple français, exploitant et propriétaire de l’établissement, Jacques et Jessica Moretti, qui sont soupçonnés d’homicide par négligence, de lésions corporelles par négligence et d’incendie par négligence. Peu après la catastrophe, il est apparu que Jacques Moretti avait été condamné en France à une peine de douze mois de prison, dont quatre ferme, pour séquestration et encouragement de la prostitution.
Le drame survenu dans la station valaisanne relance ainsi le débat sous l’angle de la politique migratoire. La conseillère nationale zurichoise UDC Barbara Steinemann commente sur X en partageant un article sur Jacques Moretti:
Selon elle, l’accord conclu avec l’Union européenne empêche la Suisse de contrôler les antécédents judiciaires des citoyens européens.
Que vaut cette critique? La libre circulation des personnes avec l’UE est en vigueur depuis 2002. Depuis lors, les autorités migratoires suisses ne peuvent plus exiger systématiquement d’extraits de casier judiciaire des ressortissants de l’UE ou de l’AELE: l’accord l’interdit.
Les règles ont bien changé
Ce traité bilatéral a ainsi supplanté la loi sur les étrangers en vigueur jusqu’à fin 2007, qui imposait aux offices cantonaux de migration de demander un extrait de casier judiciaire avant de délivrer une autorisation de séjour.
Toute personne portant atteinte à la sécurité et à l’ordre publics n’était alors pas autorisée à entrer en Suisse. Cette mesure visait notamment la lutte contre le trafic de drogue et continuait de s’appliquer aux ressortissants d’Etats tiers. En 2008, l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire a toutefois été supprimée pour eux, au profit d’une disposition potestative. Cela signifie que les autorités ne sont donc plus tenues d’exiger un tel document, mais peuvent le demander au cas par cas.
Dans ses directives d’application de la loi sur les étrangers, le Secrétariat d’Etat aux migrations indique qu’avant l’octroi d’une autorisation de séjour, un extrait de casier judiciaire est en principe requis. Ces directives n’ont toutefois pas de caractère contraignant et laissent une large marge d’appréciation aux autorités cantonales.
Comment ça se passe dans la pratique aujourd'hui?
Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE – autrement dit, tous les Etats voisins de la Suisse –, une telle exigence n’est admise que dans des «cas individuels fondés», c’est-à-dire en présence de soupçons concrets. C’est notamment le cas lorsqu’une personne figure dans le système de recherches Ripol - la base de données nationale de la police suisse recensant les personnes et objets faisant l’objet de signalements.
Dans ce contexte, les restrictions à la libre circulation pour des motifs d’ordre et de sécurité publics ne sont possibles que si quatre conditions cumulatives sont remplies:
- Il existe une atteinte à l’ordre public.
- Il existe une menace réelle et suffisamment grave.
- Cette menace touche un intérêt fondamental de la société.
- Les mesures prises sont proportionnées.
Dans la pratique, cela signifie que des terroristes, des extrémistes violents, des membres du crime organisé ou des auteurs d’infractions graves – ayant commis des délits contre l’intégrité physique ou sexuelle – ne doivent pas pouvoir entrer en Suisse.
Le bataille de l'UDC
L'élue UDC Barbara Steinemann fustige ces règles. «Nous avons une libre circulation des personnes pour les criminels. Même les personnes condamnées ont droit à une autorisation de séjour en Suisse. Cela contredit les intérêts de sécurité de notre pays. » Dans le cas du gérant du Constellation, les conséquences graves de cette politique seraient apparues au grand jour.
Au niveau de la politique fédérale, dans une motion de groupe, déposée en juin 2025, l’UDC demande que des extraits de casier judiciaire soient à nouveau exigés systématiquement, y compris pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE. Deux initiatives cantonales du Tessin allant dans le même sens sont également pendantes.
Le Conseil fédéral estime, toutefois, irréaliste une renégociation de l’accord sur la libre circulation avec Bruxelles sur ce point. Il avertit en outre que la procédure d’examen des demandes serait rallongée en cas de contrôles généralisés.
Le Tessin, un cas à part en Suisse
Le canton du Tessin, quant à lui, a décidé de s’opposer aux velléités de la Confédération et a exigé, dès avril 2015, sur sa propre initiative, de généraliser les demandes d'extraits de casier judiciaire pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE, y compris les frontaliers.
Cette mesure faisait notamment suite à un fait divers: à Losone, le 19 août 2008, un Italien avait tiré sur deux ressortissants turcs, tuant l’un d’eux. L’auteur a été condamné à treize ans de prison pour homicide intentionnel. Ce n’est qu’après les faits qu’il est apparu qu’il avait été condamné en Italie à deux peines de cinq et sept ans de prison pour vol à main armée. Les autorités migratoires n’en avaient pas connaissance lorsqu’elles lui avaient accordé une autorisation de séjour.
Entre avril 2015 et mars 2016, l’office cantonal de la migration au Tessin a examiné 17 468 extraits de casier judiciaire de ressortissants de l’UE et de l’AELE, principalement italiens. Des antécédents judiciaires ont été identifiés dans 192 cas, soit 1,1%. Trente-trois personnes avaient commis des infractions graves contre la vie et l’intégrité corporelle ; le canton leur a refusé l’autorisation de séjour ou de frontalier.
A l’été 2017, le Tessin avait annoncé son intention de renoncer à ces contrôles systématiques afin de faciliter la conclusion d’un accord fiscal avec les frontaliers. Interrogée par nos soins, la direction de la Justice tessinoise du conseiller d’Etat Norman Gobbi (Lega) indique toutefois que cette annonce n’a jamais été suivie d’effet. Le canton du Tessin continue aujourd’hui d’exiger des extraits de casier judiciaire de manière généralisée, y compris pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE.
Reste une question centrale: Jacques Moretti aurait-il obtenu une autorisation de séjour si le canton du Valais avait eu connaissance, par un extrait de casier judiciaire, de son passé en France? Aurait-il alors été considéré comme une menace pour l’ordre public?
Selon des experts en droit consultés, il est impossible d’y répondre de manière tranchée. Chaque situation doit être appréciée individuellement, en tenant compte de la nature des infractions commises, de leur ancienneté et du comportement de la personne concernée. Un refus d’autorisation n’est envisageable que s’il existe un risque concret pour la sécurité publique et si une telle mesure apparaît proportionnée au regard de l’ensemble des circonstances. (adapt. jah)