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Procès Dupond-Moretti: la décision de juge est définitive

Procès Dupond-Moretti: la décision est définitive

Eric Dupond-Moretti, Minister of Justice, is leaving the Elysee Palace at the end of the Council of Ministers' meeting in Paris, France, on November 22, 2023. (Photo by Andrea Savorani Neri/NurPh ...
Le garde des Sceaux sort tout juste d'un procès de 10 jours où il s'était défendu bec et ongles.Image: NurPhoto
Le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi qu'il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêts, rendant cette décision définitive.
04.12.2023, 09:02
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«Je ne formerai pas, en ma qualité de procureur général, de pourvoi en cassation contre cette décision de relaxe», a déclaré Rémy Heitz sur France info.

Après un procès inédit, la Cour de justice de la République a estimé que le ministre s'était bien placé en situation de conflit d'intérêts en ouvrant des enquêtes administratives contre quatre magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat, mais qu'il ne pouvait être reconnu coupable, faute d'élément «intentionnel».

Dans son réquisitoire mi-novembre, Rémy Heitz avait requis une peine «juste et significative» d'un an de prison avec sursis. Il a estimé lundi matin qu'il serait compliqué de remettre en place un tel procès. «Il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République, ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire», a-t-il martelé.

Aller vers «l'apaisement»

«Deuxièmement, je pense qu'il faut aller vers l'apaisement. Il faut passer à autre chose très clairement, le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l'ont emporté en ce qui me concerne», a-t-il ajouté.

Sollicité par l'AFP, l'entourage du ministre de la Justice n'a pas souhaité faire de commentaire.

Devant la CJR, le garde des Sceaux, resté en poste pendant les dix jours de procès où il s'était défendu bec et ongles, n'a cessé de jurer avoir laissé loin «derrière lui» ses vieux différends avec les magistrats, n'ayant plus qu'un unique but, «réussir son ministère». Le reste, avait-il martelé, «je m'en fous». (mbr/ats)

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