Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous, le 1er juillet dernier, il n'est plus possible de conclure un partenariat enregistré. Ce contrat de relation n'était ouvert qu'aux personnes du même sexe. Il a été écarté pour des raisons d'égalité des droits. Maintenant, certains parlementaires voudraient profiter d'élaborer un pacte civil se rapprochant du partenariat enregistré et ouvert aux homosexuels comme aux hétérosexuels, sur la base d'un rapport du Conseil fédéral paru en mars de cette année et confirmant la nécessité d'une réflexion sur le sujet.
«Il convient de créer et d'inscrire dans la loi un pacte civil de solidarité (Pacs).» C'est par ces mots que le conseiller aux Etats appenzellois Andrea Caroni (PLR) introduit son initiative parlementaire déposée le 16 juin dernier. Son but, et celui de ses cosignataires issus de tous les groupes politiques (à l'exception des Vert'libéraux)? Introduire une forme de «concubinage amélioré».
Contacté par watson, Andrea Caroni estime que le Pacs séduirait d'une part, des jeunes qui veulent attendre avant de se marier, des étudiants qui se mettent pour la première fois en ménage sans savoir si c'est pour toujours, et des personnes plus âgées d'autre part, qui ne souhaitent pas se (re)lancer dans un mariage. Mais le Pacs doit accorder certains droits, ce qui le distingue du concubinage.
De quels droits parle-t-on exactement? Protection du logement commun, droit de visite à l'hôpital... Sans l'engagement ne serait-ce que symbolique qu'implique une union matrimoniale. Un tel régime existe d'ores et déjà dans deux cantons: Genève et Neuchâtel.
«Le Pacs, c’est pour les couples qui veulent se faciliter la vie entre eux et vis-à-vis des tiers», résume le sénateur. Il reviendra au législateur de définir les contours précis de ce modèle:
Un autre point important pour l'Appenzellois: «Il faudra être très transparent sur la différence entre le Pacs et le mariage, pour éviter que les gens croient que c’est la même chose, qu’ils ont la même protection». L'élu parle du Pacs comme un concubinage premium plutôt que comme un mariage au rabais. Il est persuadé qu'une telle demande existe. Un jeune de son parti, le Fribourgeois Fabian Kuhn, abonde:
Sur la base de ce qui existe déjà dans les cantons de Genève et de Neuchâtel (qui va plus loin que Genève), watson a préparé un tableau comparatif donnant une idée de ce à quoi pourrait ressembler un Pacs:
Cette forme d'union civile existe en France depuis 1999. Sa popularité a grimpé: en 2020, le nombre de Pacs (174 000) a dépassé pour la première fois le nombre de mariages (155 000). Certes, la crise du Covid a contribué à la chute du nombre de mariages. Mais La liberté note que dans les années précédentes, le Pacs représentait déjà plus de 40% des unions en France.
Un motif d'inquiétude pour les défenseurs des institutions traditionnelles? Ceux-ci voient en tout cas dans l'idée même de la création d'un Pacs un danger pour la pérennité du mariage, dont la cote fond déjà depuis des décennies. Le conseiller national UDC valaisan Jean-Luc Addor dit, par exemple, déplorer la «multiplication des revendications de type sociétal» qui feraient qu'à force de «vouloir tout mélanger, on dilue tout». Cela rejoint la crainte du conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre/VS) exprimée dans La liberté:
Andrea Caroni nie le risque de fragilisation du mariage avec le Pacs. Lui-même pense que le mariage est la meilleure solution pour des familles avec des enfants comme la sienne et il dit qu'il continuera de conseiller ce modèle clair aux couples qui comptent une forte division des tâches. Du reste, l'élu rappelle la philosophie politique de son parti: «Je souhaite simplement offrir une liberté de choix aux gens. Si le mariage diminue, c'est dû à la volonté des individus. Mais je suis sûr que le mariage garde son importance».
