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Pacs pour les hétéros en Suisse: je serai mort avant d'être casé

En 2015, un conseiller national PLR a demandé au Conseil fédéral de se pencher sur la question d'un partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels en Suisse. Sept ans plus tard, Berne a daigné lui répondre.
02.04.2022, 17:3103.04.2022, 09:30
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Vous vous en foutez sans doute, mais je suis en couple depuis (très) longtemps. Et, pour tout un tas de raisons, nous ne sommes pas mariés. On habite ensemble, mais on n'est pas mariés. On a un enfant ensemble, mais on n'est pas mariés. C'est bizarre? Pas tant que ça, en Suisse et en 2022.

Quand on regarde les statistiques, 52,5% des 25-34 ans habitant en couple sans être parents ne sont pas mariés. Et 14% des Suisses ayant un enfant en commun vivent en union libre. Un chiffre qui est en nette progression ces dernières années, pour comparaison: seuls 1,3% des 55 à 80 ans ayant des (grands) bambins en commun ne sont pas mariés.

Les mœurs et la société helvétique évoluent mais, à Berne, on ne se hâte surtout pas de suivre le mouvement. En 2015, Andrea Caroni, un conseiller national PLR, a demandé au Conseil fédéral d'étudier la question d'un partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels en Suisse.

Un truc tout bête qui permette aux Suisses en union libre (comme moi) de faire reconnaître légalement qu'ils ne sont pas des inconnus complets pour la personne dont ils partagent la vie depuis des années.

Ce qui aurait un certain nombre d'avantages pour nous organiser sur le plan financier, notamment si l'un de nous décède. Cela simplifierait également nos vies lorsqu'on devient parents (je suis devenu officiellement papa deux mois après la naissance de ma fille) ou en cas de problèmes médicaux.

C'est là que le Pacs, comme on l'appelle en France, se révèle une excellente solution. Il officialise la relation, sans toute la symbolique liée au mariage. En soi, la mesure n'a rien de très novatrice: cela existe chez la plupart de nos voisins depuis la fin des années 90. Je ne vous fais pas la liste... Tiens si, je vous la fais quand même: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède,...

En 2015 donc, un élu PLR a prié le Conseil fédéral de se demander si cela ne serait pas une bonne idée de faire pareil chez nous. Nos illustres représentants se sont empressés de lui répondre... ce mercredi. Soit sept ans plus tard.

Et autant dire qu'ils n'ont pas tranché. Et même loin de là. Notre chère administration fédérale a profité de ces sept ans pour établir un rapport de quarante pages qui décrit la situation en Suisse et dans les autres pays européens (vous savez, ceux qui ont déjà un partenariat enregistré). Et celui-ci se conclut ainsi:

«La question de savoir si la Suisse devrait introduire une nouvelle institution juridique moins contraignante que le mariage (sur le modèle du Pacs français) doit faire l'objet d'une évaluation en termes de politique sociale et juridique»

Il leur a donc fallu sept ans (!) pour pondre un rapport qui suggère de faire une «évaluation» afin de savoir s'il serait pertinent de s'intéresser à la question. A ce rythme-là, je pourrai fêter mon Pacs en même temps que mon enterrement. C'est bien, je ferai des économies sur les fleurs.

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