La 13e rente doit être versée comme prévu en décembre 2026. Mais la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats ne veut pas se presser pour se prononcer sur le mode de financement.
L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral propose de financer cette rente supplémentaire par une hausse de la TVA de 0,7 point. Il a également décidé de baisser sa contribution au fonds AVS. Elle sera fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. Le montant effectif restera quasi identique à ce que la Confédération verse aujourd'hui sans la 13ᵉ rente AVS. La commission des finances du Conseil des Etats est favorable à cette solution.
La commission de la sécurité sociale estime pour sa part que la situation financière de l'AVS n'est pas urgente, indique-t-elle mercredi dans un communiqué. La situation du fonds de compensation AVS ne se dégrade sérieusement qu'à partir de 2029.
Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. Le but est d'avoir une solution globale, équilibrée et durable, précise la commission.
Elle se repenchera sur le financement au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.
La commission a également demandé des données plus approfondies sur l'évolution des cotisations salariales à l'assurance-chômage et des recettes de la TVA.
La commission soutient à l'unanimité les modalités de versement de la 13e rente. Elle sera versée dès décembre 2026, une fois par an.
Ce supplément n'aura aucune incidence sur le montant des rentes mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l'octroi des prestations complémentaires. Le Conseil des Etats se prononcera sur ces modalités lors de la session d'hiver 2024. (jah/ats)
