Le Conseil fédéral prend position sur l'approvisionnement énergétique
La Lex Koller ne convient pas pour les infrastructures énergétiques. Pour le Conseil fédéral, cette loi n'est pas l'instrument adapté pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en matière d'énergie.
Le gouvernement a pris position vendredi sur un projet de loi élaboré par une commission du Conseil national. Ce projet vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers.
Pour le Conseil fédéral, il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, mais pas à travers la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
La Lex Koller vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger, explique l'exécutif. Avec le texte de la commission, une seule loi régirait deux procédures d'autorisation aux finalités différentes. Le projet soulève aussi «des questions en lien avec la garantie de la propriété et la liberté économique», critique-t-il.
Le Conseil fédéral rappelle que la législation en vigueur offre déjà une protection adaptée contre la prise d'influence étrangère sur les infrastructures énergétiques et que les installations essentielles sont en mains des pouvoirs publics. Il a en outre été chargé par le Parlement de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger.
«Intérêt public fondamental»
La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National a approuvé le projet par 15 voix contre 8 à la fin mars. Selon elle, il y a «un intérêt public fondamental» à ce que les infrastructures essentielles du secteur énergétique ne se retrouvent pas en mains étrangères.
Lors de la procédure de consultation, les milieux économiques et le PLR avaient dit tout le mal qu'ils en pensent, alors que la gauche était rejointe par l'UDC dans sa volonté de légiférer. (jod/ats)