Le Conseil fédéral avait toutefois décidé de ne pas la communiquer publiquement.
Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé, sur la base d'une pesée des intérêts fondée sur différents critères de politique extérieure et juridiques, de ne pas reprendre les sanctions thématiques contre la Chine existant alors, a indiqué dimanche à Keystone-ATS le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), confirmant un article de la NZZ am Sonntag.
Parmi ces sanctions, il y a des mesures pénales contre des responsables de la répression des Ouïghours dans la région chinoise du Xinjiang. Elles ont été adoptées en mars 2021.
La décision de décembre 2022 n'a pas été communiquée, car diverses questions juridiques concernant une éventuelle reprise ultérieure d'autres sanctions thématiques n'avaient pas encore été résolues, précise le DEFR. Ces questions n'ont d'ailleurs toujours pas été résolues de manière définitive.
En outre, cette non-reprise ne constitue pas un changement de pratique de la Suisse et il ne s'agit pas d'une décision de principe de ne pas reprendre les sanctions existantes et futures. Le Conseil fédéral n'a donc pas jugé impératif de communiquer la décision.
Si l'UE devait adopter de nouvelles sanctions thématiques, la Confédération les examinerait et déciderait si elle les reprend, est-il précisé dans la NZZ am Sonntag. Une telle procédure ne s'applique toutefois qu'aux sanctions européennes futures, mais pas aux actuelles, explique le département de l'économie.
Les sanctions thématiques contre la Chine édictées par l'UE en mars 2021 ne sont donc plus d'actualité. Lors de la présentation de la stratégie Suisse-Chine pour les années 2021-2024 en mars 2021, le Conseil fédéral avait indiqué miser sur une politique indépendante accompagnée d'un dialogue constructif et critique, également sur les droits de l'homme.
La Suisse avait été critiquée pour ne pas avoir repris les sanctions de l'UE contre la Chine, notamment par la Société pour les peuples menacés (SPM) et des organisations tibétaines. Des voix critiques s'étaient également élevées au sein du monde politique suisse. (dal/ats)
