La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Le Conseil des Etats a adopté jeudi la nouvelle loi sur le CO2. Le projet ne prévoit aucune nouvelle taxe. Le National devra se prononcer à son tour.
Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990. Il faut une loi claire pour ce faire, des moyens pour financer les instruments, a estimé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Et d'ajouter que le texte renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance au pétrole et au gaz.
Le projet s'appuie sur l'actuelle loi sur le CO2 que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024. Le gouvernement a prévu un financement de 4.1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2.
Autre point central: le Conseil fédéral renonce à de nouvelles taxes. Il a appris sa leçon, a souligné le ministre de l'environnement Albert Rösti, faisant référence à l'échec de la précédente version en votation il y a plus de deux ans.
La Suisse doit réaliser environ deux tiers de la réduction des émissions à l'interne et le tiers restant à l'étranger. De peu, Othmar Reichmuth (Centre/SZ) a échoué à fixer à 75% le pourcentage des mesures prises en Suisse. Selon lui, cela aurait servi l'économie helvétique, via la promotion d'idées «innovantes» et de nouvelles technologies et méthodes.
La Confédération doit pouvoir acquérir des attestations internationales pour atteindre les objectifs, ce qu'a déploré la gauche. Si la Suisse ne réduit pas assez ses émissions à l'interne d'ici 2030, elle devra le faire plus drastiquement à l'avenir, selon Lisa Mazzone (Verts/GE).
Dans le détail, le projet mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés, dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité. Dans ce secteur, concernant les nouvelles voitures de tourisme dès 2030, leurs émissions de CO2 ne doivent pas dépasser 45% au maximum de la valeur de base déterminante de 2021, suivant une réglementation analogue à celle de l'UE.
La gauche et quelques centristes ont échoué à aller plus loin. L'objectif de 0% d'émissions dès 2035 a été balayé. En matière de redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la proposition du PLR de fixer une réduction différenciée pour les camions à propulsion électrique ou utilisant des carburants renouvelables a été rejetée.
Non seulement les camions, mais aussi les transports publics doivent faire la transition vers l'électrique, grâce à des mesures d'encouragement. La Chambre des cantons a accepté de supprimer les allègements fiscaux pour les bus diesel des transports publics dès 2026.
Elle a toutefois refusé la proposition gouvernementale de financer l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d'habitation, les entreprises et les parkings publics. L'achat d'un véhicule électrique est un choix individuel, a argué Damian Müller.
Les sénateurs ont par ailleurs accepté de reconduire l'obligation de compensation pour les importateurs de carburants, qui expire fin 2024, et de faire passer à 90% la part maximale des émissions de CO2 à compenser. Les importateurs doivent pouvoir répercuter les coûts de compensation sur les consommateurs sous forme de supplément de prix, mais pas plus de cinq centimes par litre d'essence ou de diesel.
Les carburants renouvelables doivent aussi être utilisés dans le transport aérien. Un taux de mélange doit être instauré, et des projets-pilotes en la matière encouragés jusqu'en 2029. En outre, les émissions de CO2 doivent figurer sur les billets d'avion. La gauche a échoué à introduire une taxe d'incitation sur les vols en avion d'affaires et en jet privé.
Parmi les autres décisions, les sénateurs ont par exemple ajouté cinq millions par an au maximum pour des formations, des plateformes et autres travaux d'information dans le domaine de la protection du climat. Ils ont encore décidé que quiconque donne des indications concernant l'impact climatique qui ne peuvent être prouvées sur des bases «objectives et vérifiables» agit de façon déloyale.
(sda/ats)
