Le Conseil fédéral a travaillé assidûment lors de sa séance de vendredi dernier, avant de prendre une semaine de vacances. Le gouvernement national a traité de nombreux sujets, comme la nouvelle stratégie de politique étrangère, les mesures contre le bruit lors de l'installation de pompes à chaleur ou le déminage en Ukraine.
Egalement à l'ordre du jour: la question de savoir «si» et «comment» les articles du secteur érotique utilisés pour les pratiques sadomaso pourraient être concernés par la nouvelle loi sur les biens de torture (LBT).
La révision de la loi a une origine sérieuse: en septembre 2017, la Suisse a signé une déclaration avec 56 autres pays visant à mettre fin au commerce des biens utilisés pour l'exécution de la peine de mort et la torture. En mars 2021, le Conseil de l'Europe a adopté une recommandation similaire à l'attention de ses États membres, dont fait partie la Suisse.
Certes, la Suisse a déjà mis en place des dispositions qui régissent le commerce de ces biens – il s'agit notamment de la loi sur les armes et les médicaments. Cependant, les lois existantes, à quelques exceptions près, ne prévoient pas de vérification quant à l'utilisation des biens pour la torture ou la peine de mort.
C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite harmoniser la législation suisse avec les évolutions internationales ainsi qu'avec les règles de l'Union européenne. En effet, les sept sages estiment qu'il serait «choquant» que la Suisse puisse être utilisée comme une plateforme de contournement pour le commerce de biens de torture en raison d'une législation incomplète.
Le projet de loi sur les biens de torture vise à remédier à cette situation. Le gouvernement avait soumis un premier projet à la consultation l'automne dernier. La réponse des cantons, des partis politiques et d'autres organisations intéressées a été majoritairement positive.
Cependant, des critiques ont été formulées concernant les possibles répercussions de la nouvelle loi sur les jouets érotiques relevant du domaine sadomasochiste. La Conférence des commandants de police cantonaux (CCPCS), ainsi que les cantons de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Extérieures, ont exprimé des préoccupations concernant la sécurité juridique.
Par exemple, le gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a fait remarquer que de nombreux objets relevant du domaine des pratiques sadomasochistes sont inclus dans les annexes du règlement anti-torture de l'Union européenne, sur lequel repose en grande partie la loi sur les biens de torture.
Les annexes mentionnées répertorient les «biens de torture secondaires». Le Conseil fédéral les définit comme des «biens qui, en plus de l'exécution de la peine de mort ou du but de la torture, ont également d'autres utilisations pratiques».
Si les jouets sadomasos sont inclus dans ces biens, ils nécessiteront potentiellement une autorisation à l'avenir. Selon le gouvernement d'Appenzell Rhodes-Extérieures, il se pourrait que les forces de police soient amenées à agir de manière plus répressive.
Le Conseil fédéral doit donc clarifier les conséquences juridiques et, le cas échéant, ajuster le projet de loi. En effet, il ne faudrait pas que la nouvelle loi pousse «les forces de police à sanctionner toutes les infractions à la loi sur les biens de torture lors de salons érotiques et dans les sex-shops, simplement parce qu'ils proposent des objets pour des pratiques sadomasochistes».
Le message du Conseil fédéral aborde les préoccupations exprimées liées au sadomasochisme. Le Secrétariat d'État à l'économie (Seco) a spécialement consulté l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations allemand (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrollen) sur cette question. Les réponses des autorités allemandes semblent satisfaire le Seco.
Selon le Conseil fédéral, les biens du domaine érotique ne relèvent pas du champ d'application du règlement anti-torture de l'Union européenne et ne devraient pas non plus être affectés par la nouvelle loi sur les biens de torture. Il ne serait donc pas nécessaire d'inclure une exception à l'obligation d'autorisation pour les jouets sadomasoschistes.
Ce statut spécial pour les biens érotiques n'apaise pas tous les esprits. La Conférence des commandants de police cantonaux (CCPCS) a déclaré qu'elle prenait note de l'explication du Conseil fédéral:
La prochaine étape consiste maintenant pour le Parlement à examiner la nouvelle loi sur les biens de torture – sans entraves, bien sûr.
Traduit et adapté de l'allemand par Léa Krejci
