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L'internement des assassins mineurs autorisé par le Parlement

L'internement des assassins mineurs autorisé par le Parlement

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Pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison.Keystone
Le ministre de la justice Beat Jans a précisé qu'aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs.
28.02.2024, 23:3229.02.2024, 07:26
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Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Le projet prévoit que l'internement ne s'applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat:

«L'internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive»
Vincent Maître (C/GE) pour la commission

Deux sons de cloche

Le ministre de la justice Beat Jans a précisé qu'aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, a-t-il relevé.

«Entre 2010 et 2020, douze jeunes ont été condamnés pour assassinat et seule une poignée d'entre eux auraient été potentiellement concernés par une mesure d'internement»
Beat Flach (PVL/AG)

Le système actuel est équilibré. Il vise la thérapie et son taux de succès est très élevé. Il n'y a pas besoin de révision, a opposé en vain Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL).

«Cela ne concernerait potentiellement qu'une situation tous les dix ans»
Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD)

Et d'ajouter qu'il est très difficile d'évaluer la dangerosité des jeunes car leur cerveau est encore en développement jusque vers 23 à 25 ans. De plus, il y a le risque que des juges prononcent des peines plus basses afin d'éviter un internement.

D'autres délits, dont le viol

L'UDC aurait au contraire voulu étendre la possibilité d’internement à d’autres délits tels que le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol. Sa proposition n'a pas trouvé d'écho auprès des autres partis.

Les députés ont en revanche décidé de relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans. De plus, pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison. Le Conseil fédéral et les sénateurs prévoyaient un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans.

Les députés ont également approuvé de justesse, par 93 voix contre 91, une proposition du Centre et de l'UDC qui demande que la récidive en matière d'assassinat, de meurtre et de viol soit inscrite comme une condition pour l'internement.

Le dossier retourne au Conseil des Etats. (ats/jch)

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