La panne au Conseil national est survenue au milieu d'un vote vers 16h00, mardi après-midi.Keystone
C'est ce qui s'appelle un bug et c'est une première! Le système de vote électronique utilisé au National n'a pas fonctionné mardi soir et les votes sont reportés à mercredi matin.
Le National a terminé mardi de débattre sur le programme de la législature du Conseil fédéral pour les années 2023-2027, après plus de sept heures de discussions. Toutefois, en raison de problèmes techniques, les votes n'ont pas eu lieu.
Les débats se poursuivaient malgré tout selon l'ordre du jour jusqu'à 19h00. Les votes sur le programme de la législature et les objets suivants se dérouleront mercredi matin à 08h00, a informé le président du National Eric Nussbaumer. Et de préciser que le vote à main levée n'est pas possible, puisque le règlement requiert les votes nominatifs.
La panne est survenue au milieu d'un vote vers 16h00. «Cela n'est encore jamais arrivé», a commenté le président, avant de suspendre la séance pendant dix minutes.
Le système de vote électronique existe depuis 1994. Auparavant, les conseillers nationaux votaient debout. (ats/jch)
Pendant des années, le Ministère public de la Confédération a confié la direction de procédures pénales à des juristes externes. Le Tribunal fédéral doit désormais décider si cette pratique était légale.
C'est un pilier de l'Etat de droit et de la démocratie: le principe de légalité doit protéger l'individu contre l'arbitraire de l'Etat. Selon ce principe, les particuliers peuvent faire tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi. En revanche, les fonctionnaires ont formellement besoin d'une autorisation, c'est-à-dire d'une base juridique pour agir. La Constitution fédérale le stipule clairement:
