Vers une baisse des réserves des caisses-maladie au profit des assurés
Actuellement, les assureurs maintiennent des réserves financières bien plus conséquents que celles requises par la loi. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral veut inciter les sociétés de couverture maladie à réduire leurs réserves, au profit des assurés.
En 2020, les réserves des assurances maladies, en Suisse, atteignaient 11.3 milliards de francs. La révision de l'Ordonnance sur la surveillance sur l'assurance maladie doit permettre de limiter cette tendance en encourageant les assureurs à calculer les primes au plus proche des coûts pronostiqués et à réduire les réserves lorsque c'est possible.
La nouvelle ordonnance
La nouvelle ordonnance prévoit d'agir sur deux mécanismes existants qui permettent de corriger de trop grandes différences entre les primes encaissées et les coûts effectifs:
- La réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop.
- La limite à partir de laquelle un assureur peut réduire les réserves sera abaissée. Actuellement, il doit disposer de réserves au moins supérieures à 150% du niveau minimal prescrit par l'ordonnance. Ce seuil passera à 100%.
Les conditions de remboursement des primes encaissées en trop seront précisées. La révision de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er juin prochain. Elle sera appliquée pour la première fois lors de l'approbation des primes 2022. (ats)