Qu'est-ce que le trust, bientôt adopté par la Suisse?

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Qu'est-ce que le trust, bientôt adopté par la Suisse?

Le Conseil fédéral, poussé par le Parlement, a ouvert mercredi une consultation pour introduire cette nouvelle institution juridique dans le code des obligations.

Ce qui était inapplicable avant ne le sera bientôt plus: la possibilité de créer un trust selon le droit suisse. Le but? Renforcer la place financière suisse face à la concurrence.

Le trust, kézako?

Le trust, c'est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon:

• Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d'un patrimoine sur plusieurs générations.
• Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.

Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du «trustee» qui le gère et en dispose dans l'intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant.

Bref retour en 2007

Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l'étranger. Toutefois, il n'est pour le moment pas possible d'en créer un selon le droit suisse. Une motion du Conseil des Etats a alors voulu y remédier pour éviter que les clients suisses ne se tournent vers l'étranger pour constituer des trusts.

Pas tous d'accord

La droite du Parlement

Cette partie poussait depuis plusieurs années pour créer les bases légales qui font défaut. Leur argument? Ils considèrent que cela positionnerait la place financière sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.

La gauche et une partie du centre

Eux se sont opposés à la motion, arguant qu'avec la stratégie «d'argent propre» mise en place par la Suisse et la suppression des instruments d'optimisation fiscale, introduire la notion de trust ne serait pas opportun.

Et le Conseil fédéral dans tout ça?

Le projet du gouvernement définit des devoirs d'information et de documentation pour mettre en œuvre les prescriptions internationales. Les ayants droit économiques devront être identifiés. Ainsi, le gouvernement l'assure: les engagements actuels de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, ainsi que dans le domaine de la transparence fiscale sont respectés.

Code des obligations adapté, mais pas que

En plus du code des obligations, d'autres lois fédérales devront être modifiées. Les lois fiscales préciseront explicitement à quelles règles le trust sera soumis. Actuellement, l'imposition se fonde sur les principes généraux du droit fiscal et sur deux circulaires. Le Conseil fédéral propose concrètement de continuer à appliquer ces principes aux trusts.

Trusts (non) caritatifs exclus

Selon le projet, la constitution de trusts caritatifs et autres «purpose trusts» est expressément exclue. Pour explication, le «purpose trust» est un type de fiducie qui n'a pas de bénéficiaires, mais qui existe plutôt pour faire avancer une fin non caritative quelconque.

Pourquoi?

Pour ne pas concurrencer la forme juridique de la fondation, relève le Conseil fédéral. La fondation jouit d'une très bonne réputation en Suisse et semble répondre aux besoins des différents acteurs dans ce domaine.

La procédure de consultation court jusqu'au 22 avril. (jug/ats)