Cette décision vis-à-vis de Swisscom est une «première» en Suisse
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de ne pas déposer de recours auprès du Tribunal fédéral (TF) dans le litige sur la fibre optique qui opposait Swisscom à la Commission de la concurrence (Comco). L'affaire pourrait néanmoins connaître de nouveaux développements.
Le DEFR a fait savoir à la Comco qu'il convenait de ne pas retarder davantage le déploiement du réseau de fibre optique de Swisscom, une infrastructure clé. C'est ce qu'a indiqué jeudi Patrik Ducrey, directeur de la Comco, en réponse à une question de l'agence AWP.
Le recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) était pourtant prêt à être déposé.
Selon la loi sur les cartels actuellement en vigueur, la Comco ne peut pas agir elle-même. Elle doit demander au DEFR de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral (TF).
Cette réglementation ne restera cependant pas longtemps en vigueur: selon la loi sur les cartels révisée en 2025, qui devrait entrer en vigueur l'année prochaine, les autorités de la concurrence pourront elles-mêmes saisir la plus haute instance juridique du pays.
L'amende de Swisscom annulée
Le TAF avait annulé une décision de la Comco il y a un mois. La Comco avait infligé une amende de 18,4 millions de francs à Swisscom, estimant que la modification du mode de construction du réseau de fibre optique était contraire au droit de la concurrence.
L'opérateur avait décidé de passer à une architecture de réseau ne comportant plus qu'une seule ligne d'alimentation entre la centrale téléphonique et le point de distribution situé devant les immeubles. La Comco exigeait en revanche que chaque ménage dispose de sa propre ligne d'alimentation.
Le TAF a invalidé l'intervention de la Comco, arguant que celle-ci avait conclu à tort à une violation du droit des cartels, Swisscom ne détenant pas de position dominante sur le marché pertinent en l'espèce. Les juges ont également annulé l'amende de 18,4 millions de francs infligée à Swisscom.
160 000 raccordements encore bloqués
Le litige sur la fibre optique avec Swisscom n'est toutefois pas encore terminé. Init7, un fournisseur d'accès internet et opérateur TV basé à Winterthour, a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre Swisscom.
C'est ce qu'a indiqué jeudi à AWP le directeur d'Init7, Fredy Künzler. Le recours a été envoyé par voie électronique mercredi soir, a précisé l'avocat d'Init7, Simon Schlauri.
L'issue du différend, qui dure désormais depuis six ans, n'est donc pas en vue pour l'instant. Durant cette période, Swisscom a poursuivi le développement de son réseau de fibre optique. Conséquence: en raison de la décision de la Comco, l'opérateur n'a temporairement pas été autorisé à mettre en service 500 000 raccordements réalisés selon la nouvelle architecture du réseau, qui ne prévoit qu'une seule ligne d'alimentation.
L'opérateur de télécommunications en a depuis lors adapté une grande partie. Fin septembre, 160 000 raccordements étaient encore bloqués. Parmi ceux-ci, 20 000 étaient déjà en cours de transformation, avait indiqué la semaine dernière le directeur général de Swisscom, Christoph Aeschlimann, dans un entretien avec AWP. Les travaux seront menés à leur terme. (jzs/awp/ats)