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Non, le Conseil fédéral ne pourra pas vendre des armes comme il veut

Les conditions pour exporter des armes seront durcies. Le Parlement refuse d'accorder des exceptions au Conseil fédéral.
15.09.2021, 13:5415.09.2021, 16:56

Le Parlement suisse refuse d'accorder des exceptions au Conseil fédéral en matière d'exportation d'armes. Les conditions pour exporter des armes seront radicalement durcies.

Ce que voulait faire le Conseil fédéral

Une dérogation devait permettre au gouvernement suisse d'autoriser une exportation d'armes en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de sécurité l'exige. C'est ce qui s'appelle une clause dérogatoire.

La réaction que cela a suscité

Le fait que le Conseil fédéral décide d'exporter des armes a suscité une forte réaction. Une initiative populaire «contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile» a été déposée en 2019 par une coalition réunissant des politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'libéraux. Elle voulait mettre fin à la clause dérogatoire et voulait interdire les exportations de matériel de guerre vers:

  • Les pays impliqués dans un conflit armé.
  • Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire n'auraient pas pu non plus acquérir d'armes.

Les critères d'autorisation des exportations auraient été inscrits dans la Constitution. Le peuple aurait eu voix au chapitre.

Ce qui a été décidé ce mercredi

Ce mercredi, les initiants ont annoncé qu'ils retiraient leur texte, car le Parlement s'est montré très restrictif envers les velléités du Conseil fédéral. Le contre-projet stipule que l'autorisation d'exportation ne sera pas accordée 👇

  • Si le pays est impliqué dans un conflit armé interne ou international.
  • S'il viole gravement et systématiquement les droits humains.
  • S'il y a de forts risques que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile ou transmis à un destinataire final non souhaité.

Le contre-projet permet de définir dans la loi (et non plus dans la Constitution) les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre, et non plus dans une ordonnance. (jah/ats)

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