Une erreur a fait perdre 202 millions à l'Etat de Vaud
Le Conseil d'Etat a présenté aux médias les rapports des deux audits menés par le Contrôle cantonal des finances (CCF) à la Direction générale de la fiscalité (DGF). Le premier visait à mesurer la conformité des routines de taxation aux dispositions légales des personnes physiques et morales, le second portait sur le Système de contrôle interne (SCI) du fisc vaudois. Mais ils ne portaient que sur les années 2023, 2024 et 2025.
Il ressort que la DGF respecte les dispositions légales en vigueur et les barèmes applicables. Les routines de taxation sont ainsi conformes aux cadres fixés et correctement exécutées, sous réserve de quelques cas spécifiques, explique le Canton.
Estimation
En revanche, le gouvernement a publié d'autres chiffres en lien avec la mauvaise application du bouclier fiscal durant treize années, révélée en août 2025 par le rapport indépendant Paychère. Celui-ci n'avait pas pu chiffrer les pertes fiscales.
Sous l'impulsion de la présidente du Conseil d'Etat Christelle Luisier et de la nouvelle directrice générale de la DGF Metihe Mehmeti, un travail a été initié afin d'estimer le coût entre impôts facturés et ceux qui auraient dû l'être durant la période 2009 à 2021.
Le différentiel s'établit à 202 millions de francs non perçus par l'Etat, soit 15,5 millions en moyenne annuelle. Les contribuables au bénéfice du bouclier, sur la période de 2009 à 2012, ont contribué à hauteur de 3,09 milliards, soit une moyenne annuelle de 237,76 millions, révèle aussi le Canton.
Au total, 2793 contribuables ont bénéficié du bouclier fiscal, dont 946 en ont bénéficié à juste titre, mais parfois dans une ampleur excessive, et 1847 n'auraient pas dû en bénéficier. Cependant, certains d'entre eux n'en ont pas bénéficié sur toute la période 2009-2021.
Théorique
Ce différentiel n'en reste pas moins théorique, comme le relevait l'expert François Paychère dans son rapport. Nul ne peut en effet appréhender les comportements qu'auraient adoptés les contribuables concernés si le bouclier avait été appliqué conformément à la loi cantonale dès son entrée en vigueur en 2009, souligne le Conseil d'Etat.
Pour rappel, le bouclier fiscal vaudois, qui vise à ce que l'impôt ne devienne pas confiscatoire pour les contribuables fortunés, est entré en vigueur en 2009. Or dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte, avec des écarts entre la loi et la manière de taxer, selon M.Paychère. La «routine informatique» pour calculer ce bouclier fiscal a produit «des résultats erronés» pour certaines catégories de contribuables.
Le Conseil d'Etat indique par ailleurs qu'il publiera également les résultats de l'audit organisationnel sur la DGF, qui a débuté en mars dernier et est toujours en cours. Cet audit et les décisions qui en découleront seront communiqués publiquement d’ici à la fin de l'été, assure-t-il.
De son côté, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a ouvert en janvier dernier une instruction pénale visant à enquêter sur l'application illégale du bouclier fiscal entre 2009 et 2021. Mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables. (sda/ats)
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