Aide à mourir: ce que la loi autorise en Suisse et chez nos voisins
La France devrait franchir mercredi une étape historique en adoptant une loi créant un «droit à l’aide à mourir». Le texte autorise, sous de strictes conditions, l’assistance au suicide et, dans certains cas, l’euthanasie. En Suisse, le cadre est différent. L’euthanasie active, même demandée par le malade, reste interdite.
En revanche, le suicide assisté est autorisé depuis la Seconde Guerre mondiale: l’aide au suicide n’est punissable que si elle est motivée par un «mobile égoïste». Toute personne capable de discernement peut ainsi choisir de mettre fin à ses jours, à condition d’effectuer elle-même le geste. Cette pratique est encadrée par des règles de déontologie médicale et prise en charge par des associations telles qu’Exit.
Un cadre jugé suffisant par Berne
En 2011, le Conseil fédéral a estimé que le droit en vigueur permettait déjà de prévenir les abus tout en respectant le droit à l’autodétermination. Après la première utilisation de la capsule de suicide assisté Sarco en 2024, le gouvernement a confirmé cette position. Il a jugé qu’une interdiction spécifique de cette capsule n’était pas appropriée, estimant qu’elle ne concernerait qu’un procédé particulier, alors que d’autres méthodes resteraient possibles. Une motion visant à l’interdire a finalement été rejetée par le Parlement.
Les critères d’accès au suicide assisté ont toutefois évolué ces dernières années. En 2014, Exit a élargi ses directives en ouvrant l’accès aux personnes souffrant de polypathologies invalidantes, et plus seulement aux malades en fin de vie atteints d’une maladie incurable. La Fédération des médecins suisses (FMH) a, elle, adopté en 2022 les directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM).
Elles précisent notamment que l’assistance au suicide d’une personne en bonne santé n’est pas défendable sur le plan médico-éthique. Une souffrance insupportable doit être démontrée et le médecin doit désormais mener au moins deux entretiens avec la personne concernée. Ces nouvelles règles ont été vivement critiquées par les organisations d’aide au suicide, qui les jugent trop restrictives.
Le Tribunal fédéral rappelle les limites
En 2024, le Tribunal fédéral a toutefois rappelé que ces directives n’avaient pas force de loi. Il a acquitté l’ancien vice-président d’Exit Suisse romande, poursuivi après avoir aidé une femme de 86 ans, en bonne santé, à mettre fin à ses jours.
Les juges ont reconnu que le médecin ne s’était pas conformé aux règles éthiques de sa profession, mais ont estimé que celles-ci ne constituaient pas une base légale suffisante pour une condamnation pénale. Ils ont rappelé qu’en limitant l’infraction au seul «mobile égoïste», le législateur avait volontairement laissé une large place à l’autodétermination.
Le débat pourrait toutefois revenir devant le Parlement. Les conseillers nationaux Jessica Jaccoud (PS/VD) et Philippe Nantermod (PLR/VS) ont déposé en juin deux postulats demandant au Conseil fédéral d’évaluer le cadre juridique de la fin de vie et ses perspectives d’évolution.
La Suisse parmi les pays les plus libéraux
En Europe, seuls quelques pays autorisent l’euthanasie ou le suicide assisté. Les Pays-Bas et la Belgique ont été les pionniers en légalisant ces pratiques dès 2002. Le Luxembourg les a dépénalisées en 2009. L’Espagne autorise depuis 2021 l’euthanasie et le suicide médicalement assisté, tandis que l’Autriche a légalisé le seul suicide assisté la même année.
En Italie, la Cour constitutionnelle a fixé un cadre en 2019, mais le Parlement n’a toujours pas adopté de loi nationale. Au Portugal, une loi votée en 2023 n’est toujours pas entrée en vigueur après un veto partiel de la Cour constitutionnelle. En Slovénie, une légalisation votée en 2025 a été suspendue à la suite d’un référendum.
Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert. Une nouvelle proposition de loi sur l’aide à mourir doit être examinée à Westminster en septembre, tandis que les îles de Man et de Jersey ont déjà adopté leur propre législation. (mbr/ats)