Immobilier: cette règle fait perdre 20 millions aux locataires

Il s’agit déjà de la troisième situation de ce type depuis l’introduction du taux hypothécaire de référence unique en 2008.Image: Shutterstock

Cette règle fait perdre 20 millions par an aux locataires suisses

Une particularité du droit du bail empêche une partie des locataires de bénéficier de la récente baisse du taux hypothécaire de référence. Ce décalage pourrait coûter environ 20 millions de francs aux ménages concernés.

Les locataires ayant droit à une baisse de loyer depuis la diminution du taux hypothécaire de référence, intervenue en septembre, doivent patienter plus longtemps que prévu. Bien que les demandes aient été déposées dans les délais, les propriétaires ne sont tenus d’accorder la réduction qu’à la prochaine échéance de résiliation du bail.

Or, dans la majorité des contrats, le délai de résiliation est de trois mois, ce qui aurait normalement conduit à une adaptation au 31 décembre.

Mais, comme le rappelle 24 heures, cette date est exclue comme jour de déménagement dans presque tous les cantons. Une interdiction qui vise à protéger les locataires durant les fêtes de fin d’année, ce qui retarde l’entrée en vigueur de la baisse des loyers.

Toujours selon le journal, dans certains cas, il existe également des échéances cantonales qui s’appliquent, repoussant parfois la baisse effective jusqu’en mars ou avril.

Ce décalage aurait un coût estimé à environ 20 millions de francs pour les locataires. Fin 2023, la Suisse comptait environ 2,4 millions de baux, pour un loyer moyen de 1451 francs. La baisse du taux de référence de 0,25 point donne droit à une réduction de 2,91%, soit un peu plus de 42 francs par mois. Seuls 10 à 20% des locataires font toutefois valoir ce droit.

La troisième fois depuis 2008

Il s’agit déjà de la troisième situation de ce type depuis l’introduction du taux hypothécaire de référence unique en 2008, souligne encore 24 heures. Des cas similaires s’étaient produits en 2009 et en 2013, lorsque le taux avait également été abaissé en septembre. A l’époque déjà, l’exclusion du 31 décembre avait entraîné des pertes financières pour les locataires.

Ce mécanisme pourrait théoriquement aussi jouer en faveur des locataires en cas de hausse du taux en septembre, mais cela ne s’est encore jamais produit. Le taux de référence, calculé tous les trois mois par l’Office fédéral du logement sur la base des hypothèques en cours, se situe actuellement à un niveau historiquement bas de 1,25%. (max)