Le 22 novembre, les citoyens suisses votent. Le premier sondage de la SSR montre que 59% des personnes interrogées disent oui aux nouvelles règles en matière de sous-location, mais que seuls 49% approuvent les changements concernant la résiliation du bail pour besoin propre. En première ligne dans le dossier: Guy Parmelin, qui défend le projet.
Les arguments peinent-ils à convaincre de réformer la résiliation du bail pour besoin propre?
Guy Parmelin: Nous sommes au tout début des campagnes de votation. Les opinions ne sont pas encore faites. Les prochaines semaines seront décisives.
58% de la population suisse est locataire. Les votants vont-ils vraiment approuver un projet qui permettra aux propriétaires de résilier plus facilement leur bail?
Je ne pense pas que ces adaptations du droit du bail entraîneront une augmentation des résiliations, elles sont destinées à régler deux points particuliers. Il ne s'agit pas d'une réforme globale du droit du bail, même si, dans certains cas, la situation pourrait devenir un peu plus difficile pour les locataires.
Les propriétaires et les bailleurs profiteraient pourtant clairement de ces réformes, non?
Je ne pense pas que les modifications apportent beaucoup d'améliorations pour les propriétaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral était sceptique vis-à-vis des deux projets. Il était d'avis que les réglementations actuelles étaient suffisantes. La majorité du Parlement souhaitait que la sous-location soit plus clairement réglementée dans la loi. Cela doit permettre d'éviter les abus et d'apporter plus de sécurité juridique. Dans le cadre du deuxième projet, il s'est avéré qu'il pouvait être difficile de pouvoir utiliser rapidement un logement loué pour soi-même. C'est pourquoi la loi ne doit plus exiger un besoin personnel «urgent», un besoin personnel «important» et «actuel» doit suffire.
Les tribunaux devront juste trancher sur un point comme un autre, qu'il s'agisse «d'urgence» ou de besoin «actuel et important. Est-ce que cela apporte réellement plus de sécurité juridique?
La pratique nous dira ce que cela signifie.
Le Parlement a déjà prévu de se pencher sur deux autres modifications du droit du bail. Elles prévoient des difficultés croissantes à contester les loyers trop élevés. L'Association suisse des locataires (Asloca) a annoncé son intention de lancer un référendum. Le Parlement tente-t-il d'affaiblir pas à pas les droits des locataires?
Notre droit du bail a 30 ans et est difficile à appliquer sur certaines questions. C'est pourquoi je pense qu'il serait judicieux de l'actualiser dans le cadre d'une révision générale plutôt que par des modifications isolées.
Alors pourquoi n'y a-t-il pas de révision générale?
J'ai malheureusement essayé, mais en vain. Les deux parties, l'Asloca comme les associations de propriétaires, n'en ont pas voulu. Des interventions parlementaires ont aussi été déposées pour réclamer une réforme globale. Le Conseil fédéral les a soutenues. Mais elles n'ont pas trouvé de majorité.
J'ai l'impression que les deux parties attendent leur issue. Nous verrons ce qui se passera le 24 novembre.
Cela signifie que l'issue des votations du 24 novembre sera déterminante?
L'avenir nous le dira. Pour l'instant, la situation est contradictoire. Ces associations exercent une forte influence sur le Parlement. Lorsque l'on saura ce qu'il adviendra des projets en suspens, on verra ce qu'il en est.
Quelle est votre situation personnelle en matière de logement?
Chez moi, à Bursins (VD), je vis avec ma femme dans la maison de mes parents. J'y ai un droit d'habitation. Je ne suis plus propriétaire. Lorsque je suis devenu conseiller fédéral, j'ai vendu ma part à mon frère.
Et comment vivez-vous à Berne?
En location, dans un appartement de 2,5 pièces au troisième étage sans ascenseur. C'est relativement calme, mais il faut dire, pas très bon marché.
C'est-à-dire?
L'appartement est situé en plein centre-ville. Je suis à dix minutes à pied du bureau. Mais il n'y a pas de balcon et il y fait très chaud en été.
Vous êtes donc locataire, comme la majorité des Suisses? Qu'a fait le Conseil fédéral pour les locataires ces dernières années?
Nous avons tenté d'adapter le droit du bail aux enjeux actuels et de le rendre plus facilement applicable. Et nous nous occupons intensivement du défi que représente le manque de logements à cause de la population croissante. Nous avons organisé deux tables rondes sur ce thème depuis l'année dernière, afin de réunir toutes les parties prenantes.
Avec comme résultat, le «plan d'action contre la pénurie de logements» que vous avez présenté au début de l'année. Mais ce plan ne contient aucune action, seulement des recommandations. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné?
Il est extrêmement difficile de faire passer des mesures concrètes. On le voit dans les discussions au Parlement. Dès que la Confédération veut intervenir sur le marché du logement, le Parlement nous rappelle à l'ordre. De plus, la Suisse est un pays fédéraliste. Le Conseil fédéral a ses compétences et les cantons les leurs. Ainsi, la loi fédérale sur l'aménagement du territoire fixe certains principes et conditions-cadres.
Le problème ne réside-t-il pas plutôt dans le lobbying que dans le fédéralisme? Une enquête de watson a montré que le lobby de la construction et de l'immobilier a pu faire en sorte que le mot «obligation» disparaisse du plan d'action et que l'on en reste à des recommandations.
Tous les groupes font du lobbying pour défendre leurs intérêts. L'association des locataires aussi. Après un an, nous dresserons un bilan intermédiaire et verrons quelles mesures du plan d'action ont été mises en œuvre et si elles ont eu un effet. Tout ce qui relève de la compétence de la Confédération pour améliorer la situation des locataires, nous le faisons déjà.
Une chose qui relèverait de la compétence de la Confédération serait de faire appliquer la loi fédérale, qui stipule que le rendement des bailleurs ne doit pas être supérieur de plus de 2% au taux de référence. Une étude commandée par l'Asloca a toutefois montré qu'en 2023, les Suisses ont payé 10,6 milliards de francs de loyer de plus que ce que la loi autorise. Cela représente 34% de trop...
C'est ce que dit l'association des locataires. L'étude que vous citez se base sur un calcul théorique des loyers en fonction de certains facteurs de coûts et non sur un loyer réel, autorisé par le droit du bail.
Il n'empêche, de nombreux bailleurs demandent un loyer plus élevé que ce que la loi leur permet. Ne faut-il pas plus de contrôles de la part de l'Etat?
Si nous voulions introduire des contrôles étatiques, il faudrait modifier la loi. Jusqu'à présent, le Parlement l'a refusé.
Le canton de Genève fait beaucoup d'efforts pour lutter contre la hausse des loyers. Malgré cela, la pénurie de logements dans ce canton est l'une des plus élevées du pays.
Il y a un an, vous annonciez votre intention de lutter contre la hausse des prix des logements en obligeant les bailleurs à indiquer le montant du loyer précédent. Depuis, vous n'avez pas mis en oeuvre cette promesse. Pourquoi?
C'est l'exemple parfait d'un Conseil fédéral bloqué par le Parlement. Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption d'une motion qui demandait une obligation nationale d'indiquer le loyer précédent. Le Conseil national a rejeté la proposition. Le Conseil des Etats n'a même pas pu en discuter. Le Conseil fédéral ne peut forcer personne à trouver une solution. Il n'y a pas de volonté politique sur cette question.
Vous avez l'air frustré...
Personne n'est satisfait de cette situation.
Le Parlement possède pourtant une majorité de droite et l'UDC a le plus grand nombre de sièges au Conseil national. Vos critiques sont-elles aussi adressées à l'encontre de votre propre parti?
Non, ce que ça veut dire, c'est que je dois d'abord trouver des solutions qui convainquent le Conseil fédéral. Ensuite, le Parlement pourra s'en occuper.
Venons-en à un autre objet de votation. Le Conseil fédéral veut élargir certains tronçons d'autoroute. Pour cela, la Confédération devrait exproprier des agriculteurs. Qu'en pensez-vous?
Bien sûr, il n'est pas agréable pour les agriculteurs de devoir céder une partie de leurs terres arables. C'est une question de revenus et pour beaucoup aussi, une question émotionnelle. Je le sais pour une raison particulière:
L'A1 passe exactement là où se trouvait la maison. Le terrain familial est littéralement coupé en deux par l'autoroute. Mais nous avons été indemnisés et mes parents ont pu construire la maison dans laquelle je vis aujourd'hui avec ma femme.
Vous soutenez donc l'élargissement de l'autoroute?
Oui. Le Conseil fédéral a fait de gros efforts pour que le moins de surface possible soit prise aux agriculteurs. Et il est prévu que la Confédération les indemnise en conséquence. Mais malheureusement, il n'est pas possible d'éviter totalement les expropriations. Nos terres se font de plus en plus rares et nous avons de moins en moins de surfaces disponibles pour de grands projets comme un élargissement des autoroutes.
Une alliance exceptionnelle a manifesté cette semaine sur la Place fédérale: les syndicats, l'UDC et le PS étaient côte à côte avec les employés de l'aciérie de Gerlafingen, dans le canton de Soleure. Elle est sur le point de fermer et ils veulent que la Confédération la sauve. Qu'en pensez-vous?
La Confédération, et les contribuables peuvent apporter leur soutien via le cadre légal en vigueur, avec le chômage partiel, ainsi que des mesures à prendre dans le domaine de l'énergie. Nous verrons bien si cela suffit. Le fait est que nous avons beaucoup trop d'acier sur le marché mondial. La production n'est plus rentable en de nombreux endroits. D'autres aciéries en Europe connaissent les mêmes difficultés. Un changement structurel est en cours. La question se pose donc de savoir dans quelle mesure une intervention politique est durable.
L'usine est-elle d'importance systémique, comme le prétendent les manifestants?
D'un point de vue économique, ce n'est malheureusement pas le cas. Les produits issus de cette aciérie sont des biens de masse remplaçables qui sont commercialisés dans le monde entier. En cas de défaillance d'un fournisseur d'acier suisse, il pourrait certes y avoir des retards sur les chantiers, mais il serait possible de se tourner vers d'autres fournisseurs ou produits. Il n'y a donc pas de raison de s'attendre à des problèmes graves pour l'économie nationale.
Dans deux semaines, vous aurez 65 ans. Combien de temps souhaitez-vous rester conseiller fédéral?
J'ai été élu pour la législature en cours, qui se termine en 2027. Il y a de nombreux projets que je souhaite mener à bien. En 2026, je serai probablement président de la Confédération.
Vous vous êtes cassé le bras en août. Etes-vous de nouveau en forme?
Oui, je me sens très bien. Mais si je devais me lever demain et me rendre compte que ça n'allait plus, alors c'en est ainsi. Nous vivons en temps de crise. La situation internationale m'inquiète.
L'élection présidentielle américaine va se jouer quelques jours avant votre anniversaire. Lequel des deux candidats serait le meilleur pour l'économie suisse?
C'est une question difficile. La décision en revient démocratiquement au peuple américain. Je dois dire que nous avons très bien collaboré avec l'Administration Trump. Mais la collaboration avec l'Administration Biden a aussi été bonne.
Pour la stabilité, ce serait plutôt Kamala Harris, non?
Personne ne peut en juger de manière concluante pour le moment.
(Traduit et adapté par Chiara Lecca)
