Voici les informations qu'une gérance n'a pas le droit de vous demander

Voici les informations qu'une gérance n'a pas le droit de vous demander

Le bailleur ne peut se renseigner auprès de l'employeur d'un potentiel locataire qu'avec le consentement de celui-ci.Image: KEYSTONE

Les bailleurs peuvent sélectionner leurs locataires, mais leurs demandes d'informations sont strictement encadrées.

Si les bailleurs peuvent se procurer certaines informations afin de choisir des locataires qui leur conviennent, ils ne peuvent toutefois pas demander n'importe quelle information.

Si le bailleur peut poser des questions de base sur la situation financière, elles doivent toutefois respecter le principe de proportionnalité, a indiqué lundi le Conseil fédéral en réponse à des questions de la conseillère nationale Jessica Jaccoud (PS/VD).

Le bailleur ne peut se renseigner auprès de l'employeur d'un potentiel locataire qu'avec le consentement de celui-ci. Le bailleur ne peut notamment pas demander à l'employeur:

• si la personne est encore en période d'essai,
• si son contrat est de durée indéterminée ou si une procédure de licenciement est ouverte contre elle.

L'ordre de grandeur du revenu peut être demandé, mais pas le salaire brut mensuel.

De plus, les questions relatives à...

• l'état civil,
• à la nationalité,
• au lieu d'origine
• ou à la confession

...ne sont en principe pas autorisées pour la phase de recherche de locataire.

Une copie de la pièce d'identité ne peut en outre être exigée qu'une fois que le candidat a été définitivement choisi et que le contrat doit être établi, selon le préposé fédéral à la protection des données. (chl/ats)