De nombreuses factures de régies suisses sont abusives

Certaines factures de régies suisses sont abusives: voici de quoi vous méfier

Certaines factures de régies immobilières suisses sont illégitimes. S'ils sont attentifs, les locataires peuvent faire des économies de 100 à 350 francs.

Les régies ont toujours plus tendance à facturer des frais indus aux locataires. C'est ce qu'affirme l'Association suisse des locataires (Asloca) depuis longtemps. Mais désormais, elle en déplore une généralisation «inquiétante».

Pour vérifier ces affirmations, la RTS a annoncé, lundi, s'être procurée des baux à loyer de plusieurs régies vaudoises. A travers ses recherches, son pôle «Enquêtes» a pu établir la validité de certains types de frais imputés par les gérances immobilières aux locataires.

Le droit de bail au-dessus du contrat de bail

Alors, dans quels cas ces indemnités ne sont-elles pas considérées comme légales? Commençons par les frais de résiliation anticipés. Comme l'assure à nos confrères, François Bohnet, avocat spécialiste en droit du bail et enseignant à la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, lorsqu'un locataire quitte son foyer avant la fin du bail, celui-ci peut le faire sous certaines conditions. Mais en aucun cas des frais supplémentaires devraient lui être demandés.

A contrario, lorsqu'une personne est sélectionnée pour emménager au sein d'un logement, elle ne devrait pas non plus débourser davantage pour couvrir les frais d'ouverture de son dossier. L'expert est implacable: ces derniers sont en réalité déjà compris dans le loyer qu'il versera chaque mois. En clair, ce qu'il faut retenir est que:

«Tout ce qui figure dans un contrat n’est pas forcément valable [...] c’est bel et bien le droit du bail qui fait foi»

François Bohnet, avocat spécialiste en droit du bail et professeur à la faculté de droit de l’Université de Neuchâtelrts

Entre 100 et 350 francs d'économisés

Aussi, d'autres indemnités, comme celles ordonnées en cas de baisse de loyer, de sous-location ou liées à la convention de sortie ne sont, d'après François Bohnet, pas non plus admissibles. Dans l'ensemble des cas cités, un locataire qui s'en remettrait donc au droit suisse sur le bail auprès des régies pourrait économiser entre 100 et 350 francs.

Il demeure toutefois des frais demandés par les régies qui se justifient bel et bien. Notamment les frais de rappel, de mise en demeure, de copie de documents ainsi que les frais de macaron parking.

Dans l'article de la RTS, des régies épinglées ont réagi aux accusations. Certaines les ont réfutées catégoriquement, d'autres ont justifié leurs démarches par le fait que de nombreux autres pays, dont la France, en faisaient tout aussi preuve. (mndl)