Le brevet suisse s'apprête enfin à être renforcé
Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains, comme les PME, à renoncer.
Selon le projet de révision du Conseil fédéral, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.
Un droit de recours raccourci
La voie des recours juridiques sera raccourcie et mènera directement au Tribunal fédéral des brevets, sans procédure d'opposition préalable auprès de l'IPI.
Le droit de recours a longtemps divisé les Chambres. Elles ont finalement rejeté le droit de recours associatif tel qu'il était prévu dans le projet de révision. Les tiers pourront eux faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d'exclusion prévus. En principe, un tel recours n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil des Etats voulait que l'instance de recours puisse l'accorder à titre exceptionnel, contrairement au National. Il a finalement plié mardi. (mbr/ats)