Le Tribunal fédéral déconseille ces paiements par la banque
Pour éviter de perdre son procès, il vaut mieux payer son avance de frais au guichet postal plutôt que d'adresser un ordre de paiement à sa banque. Car en cas de problème, le recourant ne peut pas se retourner contre la banque. Le TF a tranché sur un cas de permis de construire contesté.
L'affaire concernait des voisins qui s'opposaient à la construction d'une parcelle à Pully (VD). Ils devaient payer une avance de frais de 4000 francs jusqu'au 4 juin 2025 pour pouvoir recourir.
Le représentant de la communauté de voisins avait adressé un ordre de paiement le 20 mai 2025 à sa banque pour qu'elle l'exécute le 26 mai. Dans la soirée du 4 juin, il avait constaté avec effroi que la banque avait annulé le paiement sans l'en informer. Il avait alors tenté de procéder au paiement par le biais d'un autre compte, sans pouvoir faire effectuer immédiatement le paiement.
Le délai de paiement ayant été dépassé, le recours a été déclaré irrecevable. Motif: la banque avait bel et bien communiqué l'annulation de l'ordre de paiement par courrier du 2 juin 2025, mais l'avait adressé à l'ancien représentant des voisins, qui avait déménagé en 2020. Ce changement avait été annoncé en bonne et due forme à la banque.
Comment le Tribunal justifie-t-il sa décision?
Le Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité du recours en relevant que lorsque le paiement de l'avance de frais est confié à un auxiliaire, en l'occurrence la banque, le comportement de ce dernier doit être imputé à la partie recourante. Dès lors, tout éventuel manquement de la banque est imputé à la partie recourante, selon l'avis du TF communiqué vendredi.
La date qui fait foi est le versement au guichet postal ou le moment précis où l'argent est débité d'un compte bancaire. Ainsi, il est déconseillé d'attendre le dernier jour du délai pour envoyer un ordre de paiement, même par voie électronique.
Au guichet, c'est le top
Les juges de Mon Repos, dans un arrêt de principe, en concluent donc que pour éviter tout risque, il vaut mieux payer directement au guichet postal avec un reçu qui fait foi. Le TF relève que les recourants ont attendu le dernier jour du délai pour vérifier si le paiement avait été effectivement effectué et n'ont donc pas pris toutes les précautions nécessaires.
Le Tribunal fédéral relève toutefois que l'enchaînement des circonstances peut être qualifié de malheureux et qu'il renonce dès lors exceptionnellement à prélever des frais judiciaires. Les recourants doivent toutefois verser 2000 francs à titre de dépens (à savoir les frais d'avocats de l'autre partie). (jah/ats)