Les Suisses ont dit oui en mars, mais leur vote pourrait être remis en cause
Peut-on supprimer quelque chose qui a déjà été supprimé? Certains pourraient bien se poser la question à l'approche des votations du 29 novembre. Ce jour-là, le peuple suisse se prononcera sur une initiative du Centre visant à abolir la fameuse «pénalisation du mariage» dans le calcul de l'impôt fédéral direct.
Pourtant, le peuple s'est déjà prononcé sur la question il y a quelques mois. En mars, 54% des votants ont approuvé l'introduction de l'imposition individuelle. A l'avenir, les couples mariés devront eux aussi remplir deux déclarations d'impôt et seront donc imposés séparément. Une fois cette réforme d'envergure mise en œuvre, la «pénalisation du mariage» aura disparu.
Alors pourquoi les Suisses doivent-ils à nouveau se prononcer? Voici sept questions pour comprendre les enjeux de cette nouvelle votation.
Pourquoi le Centre maintient-il son initiative?
Le Centre a toujours demandé que son initiative soit soumise au vote en même temps que la réforme de l'imposition individuelle, à laquelle il s'est constamment opposé. Mais ses adversaires ont réussi à l'en empêcher au Parlement, à de très courtes majorités. Le PS, le PLR, les Verts et les Vert'libéraux voulaient que le peuple se prononce d'abord sur la seule réforme qu'ils soutenaient, celle de l'imposition individuelle.
Ceci posé, le Centre est partiellement responsable de cette situation: il disposait de suffisamment de temps pour préparer son initiative, mais a tardé à la lancer. Il aurait d'ailleurs été étrange de soumettre au vote, le même jour, deux projets qui s'excluent mutuellement.
Pourquoi les deux réformes sont-elles incompatibles?
Les deux projets visent à supprimer la «pénalisation du mariage», mais par des moyens diamétralement opposés. Avec l'initiative du Centre, les couples mariés continueraient à être considérés comme une seule entité économique et à être imposés ensemble. Ce système profite surtout aux familles traditionnelles, dans lesquelles l'un des conjoints, généralement l'homme, gagne la totalité ou la quasi-totalité des revenus du ménage.
Avec l'imposition individuelle, certains de ces couples devraient payer davantage d'impôts. A l'inverse, les couples mariés dont les deux conjoints travaillent seraient avantagés. Actuellement, leurs revenus sont additionnés, ce qui peut les faire passer dans une tranche d'imposition supérieure. Ils paieraient donc moins d'impôts avec l'imposition individuelle.
Que se passera-t-il si l'initiative du Centre est acceptée?
Les opposants mettent en garde contre un véritable «casse-tête», ce que conteste le Centre. Une chose est claire: si l'initiative est acceptée, l'imposition individuelle ne pourra pas être introduite au niveau fédéral. Reste à savoir ce qu'il adviendra de l'imposition dans les cantons, qui représente une part plus importante de la facture fiscale pour la plupart des ménages.
La réforme acceptée en mars oblige en effet les cantons à passer eux aussi à l'imposition individuelle. Or, ce changement s'annonce délicat: dans de nombreux cantons, il fera des gagnants, mais aussi des perdants. Pour éviter cela, il faudrait accepter d'importantes pertes de recettes fiscales. Les cantons ont jusqu'en 2032 pour mettre en œuvre la réforme.
Si l'initiative du Centre est acceptée, deux scénarios sont possibles. Le premier verrait les couples mariés imposés différemment au niveau fédéral et cantonal: conjointement dans un cas, individuellement dans l'autre. Mais cette solution paraît difficilement applicable dans la pratique. Pour éviter cette situation, le Parlement devrait revenir sur la réforme approuvée par le peuple en mars. Cela signerait aussi la fin de l'imposition individuelle dans les cantons. Mais cette décision pourrait à son tour faire l'objet d'un référendum. Autant dire que le feuilleton est loin d'être terminé.
Les cantons se retrouveraient dans une situation délicate: ils devraient préparer le passage à l'imposition individuelle, sans savoir si la réforme entrera un jour en vigueur. Cela explique peut-être pourquoi les cantons, qui avaient farouchement combattu l'imposition individuelle en mars, ont choisi cette fois de ne pas soutenir l'initiative du Centre.
Comment le Centre compte-t-il supprimer la pénalisation du mariage?
Plusieurs solutions sont envisageables. La Confédération pourrait s'inspirer des cantons, qui utilisent depuis longtemps différents systèmes pour réduire les désavantages fiscaux des couples mariés, notamment le splitting ou des barèmes d'imposition distincts. Si aucune solution n'est mise en place dans un délai de trois ans, l'initiative prévoit un «calcul alternatif de l'impôt», comme celui proposé par le Conseil fédéral en 2018. Concrètement, le fisc calculerait pour chaque couple marié le montant de l'impôt selon les deux systèmes, imposition commune et imposition individuelle, puis ne lui ferait payer que le montant le plus bas. Une solution avantageuse pour les couples mariés, mais pas pour les autres contribuables.
Quel serait le manque à gagner pour la Confédération?
Selon le Conseil fédéral, les pertes de recettes fiscales pourraient aller de 680 millions à 3 milliards de francs par an. Tout dépendrait de la manière dont l'initiative serait mise en œuvre. Limiter les pertes fiscales reviendrait à augmenter les impôts d'un plus grand nombre de contribuables. Les personnes non mariées seraient les premières concernées, mais certains couples mariés pourraient également être touchés.A titre de comparaison, la Confédération estime à 630 millions de francs le manque à gagner lié à l'imposition individuelle.
Quelle est l'ampleur réelle de la pénalisation du mariage?
Elle est moins importante qu'on ne le pense. Contrairement aux idées reçues, tous les couples mariés ne paieraient pas moins d'impôts s'ils vivaient en concubinage. Selon les dernières estimations de la Confédération, 690 000 couples paient au moins 10% d'impôts de plus en raison de leur mariage, soit un peu plus d'un tiers des couples mariés. A l'inverse, 630 000 couples bénéficient d'un avantage fiscal grâce à leur statut marital.
Les familles traditionnelles, dans lesquelles un seul conjoint gagne sa vie, ne sont en principe pas pénalisées par le mariage. En revanche, les couples dont les deux conjoints travaillent et les retraités sont relativement souvent désavantagés. Plus les revenus des deux partenaires sont proches, plus le risque de payer davantage d'impôts est élevé.
Pourquoi est-il si difficile de garantir une fiscalité équitable pour tous?
Parce que deux principes d'équité fiscale s'opposent et qu'il est impossible de les concilier dans un système d'imposition progressif. Il faut choisir: soit les couples mariés et non mariés sont traités différemment, soit deux couples gagnant la même somme paient des impôts différents selon qu'un seul partenaire travaille ou que les deux ont un revenu.Avec l'imposition individuelle, par exemple, le statut marital n'entre plus en ligne de compte. En revanche, un couple dans lequel l'homme gagne 200 000 francs et la femme n'a aucun revenu paiera nettement plus d'impôts qu'un couple où chacun gagne 100 000 francs.
La seule manière de résoudre ce dilemme serait de remplacer les barèmes progressifs par un taux d'imposition unique, comme c'est le cas dans les cantons d'Uri et d'Obwald. Mais une telle réforme paraît difficilement envisageable au niveau fédéral. Le problème risque donc de perdurer: les inégalités fiscales dépendront soit du statut marital, soit de la répartition des revenus dans le couple. (trad.: mrs)