Le paquet médias soumis à votation le 13 février est un compromis boiteux. Même en tant que partisans d'un soutien étatique aux médias, il nous est difficile d'approuver ce paquet. D'une part, en faisant la distinction entre la presse écrite, la radio, la télévision et les médias en ligne, il perpétue une séparation des types de médias qui est devenue absurde et embarrassante. Le train de mesures n'est ainsi pas neutre sur le plan technologique et renforce des structures dépassées. D'autre part, l'attribution des subventions est trop fortement et directement liée au Conseil fédéral et à l'administration fédérale.
Le paquet médias prévoit l’augmentation de l'aide indirecte à la presse, un soutien accru aux diffuseurs privés locaux de radio et de télévision, ainsi que l'introduction d'une nouvelle aide aux médias en ligne. Le projet n'est pas neutre sur le plan technologique et perpétue une distinction depuis longtemps insensée entre les types de médias. Tous les produits médiatiques, qu'ils soient écrits ou audio-visuels, peuvent être consommés sur les mêmes appareils numériques, ce qui rend cette distinction anachronique.
L'aide indirecte à la presse de 120 millions de francs veut favoriser la distribution physique des médias imprimés. La subvention dépend directement du tirage et incite les entreprises à s'en tenir au modèle obsolète de la distribution physique. Une subvention propre aux entreprises de médias qui distribuent (également) leurs produits physiquement distord en outre la concurrence. Il n'est ni réaliste ni souhaitable que de nouveaux fournisseurs de médias mettent en place une distribution physique. Au contraire:
Pour contrer cette erreur fondamentale de conception, le paquet média prévoit, à titre complémentaire, 30 millions de francs pour les médias en ligne. La condition étant que les fournisseurs en ligne exploitent, sous une forme ou une autre, un modèle payant. D'un point de vue sociétal, il n'est pas judicieux de lier la subvention à un modèle de financement spécifique.
Le financement de la production d'informations n'est de toute façon possible qu'en lien avec d'autres sources de revenus, qui est souvent le marché publicitaire. La prestation journalistique ne peut guère être financée uniquement par ses consommateurs. La mesure dans laquelle le financement dépend d'abonnements ou de «contreparties volontaires» n'a pas d'importance sur le plan social.
Autant l'aide indirecte à la presse que l'aide en ligne pourraient être indirectement influencées par le Conseil fédéral et l'administration fédérale. Dans le cas de l'aide indirecte à la presse, le Conseil fédéral peut par exemple formuler des critères pour l'octroi des aides visant «la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l’interdiction d’une promotion prépondérante de produits ou de prestations» (art. 16, al. 5, Loi sur la poste). De plus, il peut influencer directement la répartition de la subvention:
Il est également possible d'exercer une influence sur le soutien aux médias en ligne. La nouvelle loi définit toute une série de critères. Ceux-ci semblent anodins et restent assez généraux. Par exemple, les critères vont des prescriptions concernant l'actualisation en permanence de l'offre rédactionnelle, l'orientation de la partie rédactionnelle vers un public suisse dans le domaine des relations politiques, économiques et sociales, au respect des règles de la pratique journalistique, ou à l'exigence que l’offre émane d’une structure privée. Mais selon le texte de loi, le Conseil fédéral doit encore édicter la mise en œuvre concrète de plusieurs critères dans une ordonnance.
Incontestablement, il sera difficile d'exercer une influence directe et ciblée sur certains médias ou contenus. Toutefois, il existe toujours une trop grande possibilité d’influence indirecte par les autorités, alors que celles-ci devraient justement être surveillées par ces mêmes médias. Cela ne suffit pas encore à en faire des médias d’Etat, mais cela reste tout de même problématique et contribue à affaiblir le quatrième pouvoir.
Ce compromis boiteux a au moins trois raisons politiques principales:
Comme les grandes entreprises de médias sont effectivement responsables d'une grande partie des prestations journalistiques dans notre société, une subvention sur mesure peut sembler logique. Mais cela n'a rien à voir avec la concurrence, car le magot est simplement partagé entre les médias imprimés encore existants. Aucun nouveau concurrent ne miserait (et ne devrait miser) sur un canal de distribution physique en difficulté. Dans un marché déjà très concentré, la concurrence pour la subvention s’en retrouve ainsi réduite.
Cet argument se distingue de la critique économiquement infondée des opposants selon laquelle les grandes maisons d'édition feraient des bénéfices dans d'autres secteurs et ne devraient donc pas pouvoir bénéficier d'une subvention. Pour la question de la subvention, le fait qu'une entreprise fasse des bénéfices dans un autre domaine d'activité est totalement insignifiant: soit la prestation d'information a une valeur sociale, et il y a alors une justification à une subvention publique, soit il n'y en a pas.
Nous ne voyons pas pourquoi les actionnaires devraient financer de manière transversale un secteur déficitaire depuis plusieurs années pour le bien de la société. Le financement de prestations bénéficiant à la société devrait être la tâche des bénéficiaires et donc des contribuables.
Une politique médiatique adaptée à notre époque doit être neutre sur le plan technologique et se baser sur la prestation journalistique effectivement fournie. C'est la plus-value sociale de l'information qui justifie une aide publique. Les médias ont convergé et peuvent tous être consommés sur les mêmes appareils. La valeur sociale d'un média est donc indépendante de son mode de transmission. Une politique médiatique moderne ne peut plus ignorer ce fait. En conséquence:
Il n’est pas justifiable de confier des questions comme celles de savoir qui a droit aux aides, ni selon quelles mesures et raisons, au gouvernement. D’autant plus avec des critères aussi flous. Une aide publique aux médias doit être soustraite à l'influence de l'Etat et l'indépendance doit être garantie institutionnellement. Une telle indépendance est possible, mais elle exige une attribution des fonds indépendante des autorités, organisée de manière décentralisée et concurrentielle. Une seule institution d'attribution – qui plus est l'autorité elle-même – ne peut guère garantir la diversité et l'indépendance. Soit elle est elle-même partie prenante, soit elle est trop facilement capturée par des intérêts particuliers.
Pour garantir l'indépendance, il faut au moins plusieurs organes d'attribution sans lien avec le gouvernement et le Parlement, qui distribuent une partie des subventions aux médias de manière transparente. Avoir plusieurs organes au lieu d’un seul diminuerait le risque que des intérêts particuliers puissent exercer une influence dans les critères d’attribution des subventions.
Tout le monde s’accorde à dire que des médias diversifiés et indépendants sont une condition préalable au bon fonctionnement de notre système démocratique unique. Il serait temps d'agir en conséquence sur le plan politique… et sans faire de compromis.
Mark Schelker est professeur d'économie politique à l'Université de Fribourg. Yannick Schmutz est doctorant en économie politique à l’Université de Fribourg.
