Les ministres européens de l'Intérieur ont trouvé jeudi un accord sur deux volets clés d'une réforme de la politique migratoire, au terme d'une journée de difficiles négociations. Si le Parlement européen l'accepte, cette réforme aura des effets sur la Suisse.
Ce feu vert ouvre la voie à des pourparlers avec le Parlement européen, en vue d'une adoption de la réforme avant les élections européennes de juin 2024.
Ces développements auront aussi des effets pour la Suisse en tant qu’Etat associé. Un mécanisme de solidarité doit être introduit afin de décharger les Etats aux frontières extérieures de l'espace Schengen, tandis que le règlement Dublin en vigueur sera remplacé par un règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration, a écrit jeudi soir le Département de justice et police (DFJP):
Parallèlement, des procédures d'asile rapides doivent être instaurées dans les pays de premier accueil. La proposition de règlement sur les procédures d'asile prévoit en effet l'introduction de procédures à la frontière pour traiter rapidement les demandes d'asile ayant peu de chances d'aboutir. Une procédure de retour sera immédiatement engagée pour les personnes déboutées à la frontière, dans le but d'éviter une migration secondaire irrégulière dans l'espace Schengen.
Grâce au compromis, le système de Dublin a été renforcé, a déclaré la cheffe du département justice et police:
Cette décision permet aussi de franchir un cap dans les discussions sur la réforme du système européen de l'asile et de la migration, qui ont débuté en 2016. Le principe d'un mécanisme de solidarité sera inscrit pour la première fois dans les textes juridiques, relève le DFJP. Jusqu'à présent, les Etats Schengen ne s'étaient jamais prononcés qu'au cas par cas pour soutenir les Etats aux frontières extérieures.
Berne a assuré ses partenaires européens de son intention de se montrer solidaire avec les autres Etats Dublin, comme elle le fait depuis plusieurs années. La ministre a également insisté sur la nécessité de veiller dans tous les cas au respect de l'Etat de droit, des droits humains et des garanties procédurales.
La commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson s'est réjouie d'une «étape très importante» pour le Pacte sur l'asile et la migration présenté en septembre 2020. La présidente du Parlement européen Roberta Metsola a salué une «percée», soulignant que son institution était prête à commencer les pourparlers. (ats/jch)
