Ce mardi était crucial pour le passage de Moutier dans le Jura
L'accueil de Moutier dans le canton du Jura a franchi, mardi, une étape cruciale avec la présentation du Concordat par les gouvernements jurassien et bernois. Ce document règle les modalités du changement d'appartenance cantonale de cette commune de 7200 habitants.
Le projet de Concordat doit assurer la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière de Moutier en vue de son transfert fixé au 1er janvier 2026. Il porte également sur les sites pollués et le partage des biens, mais sans articuler de montant. Il concrétise la fin de la Question jurassienne.
Les négociations ont permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l'intérêt des deux cantons et de la population de Moutier, ont souligné les gouvernements jurassien et bernois. Ce Concordat est mis en consultation jusqu'au 18 août. Quant à sa signature, elle est prévue pour la fin de l'année.
Le document très attendu prévoit la participation de la population prévôtoise à la vie politique jurassienne avant même son transfert. Concrètement, les Prévôtois pourront participer aux élections cantonales et se présenter au Parlement et au Gouvernement.
Et le dossier de l'hôpital?
Le document règle les prestations hospitalières. Pendant une durée limitée après le transfert, les deux cantons reconnaissent au site prévôtois les mêmes mandats de prestations qui correspondent à la planification bernoise arrêtée en 2022. Cette approche garantit pendant une période transitoire de cinq ans la continuité des prestations à la population.
Conformément à la feuille de route signée le 22 septembre 2021, le Concordat n'entre en vigueur qu'à la condition que l'article 139 de la Constitution jurassienne soit abrogé. L'article vise à permettre la création d'un nouveau canton formé du Jura et du Jura bernois. Le corps électoral jurassien devra se prononcer.
Parlement et population
La procédure compte encore plusieurs étapes une fois la signature par les gouvernements acquise. Le Concordat devra être soumis au Parlement jurassien et au Grand conseil bernois au printemps 2024. Ce sera ensuite au corps électoral des deux cantons de se rendre simultanément aux urnes le 22 septembre 2024.
Une fois toutes ces étapes franchies, les Chambres fédérales devront approuver l'arrêté modifiant les territoires des cantons du Jura et de Berne. Cet arrêté fera encore l'objet d'un délai référendaire. C'est le 28 mars 2021 que la Ville de Moutier a voté son rattachement au canton du Jura. (sda/ats)