Le Conseil des Etats valide le financement mixte pour la 13e rente AVS
La 13e rente AVS pourrait être financée par une hausse des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil des Etats a validé jeudi cette proposition émanant de la commission de conciliation qui reprend le concept de la Chambre des cantons pour un financement mixte. Contre l'avis du PLR et de l'UDC.
Les cotisations salariales devraient augmenter de 0,2 point de pourcentage, contre 0,3 proposé jusqu'à présent par le Conseil des Etats. Cela représente 0,1 point pour les employés et 0,1 point pour les employeurs, a précisé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.
La TVA devrait elle être relevée de 0,4 point de pourcentage, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Le taux réduit de TVA ne sera pas modifié et restera à 2,6%.
Un financement «indispensable»
Le Conseil national tenait à financer l'AVS uniquement par une augmentation de la TVA, et ce jusqu'en 2033. Le PLR et l'UDC ont encore défendu cette solution jeudi. Josef Dittli (PLR/UR) a avancé que les ponctions sur les salaires pèsent tant sur les employés que sur les employeurs.
Un refus serait un mandat au Conseil fédéral pour présenter une réforme de l'AVS2030 englobant la 13e rente. Josef Dittli a plaidé pour une réforme structurelle du fonds.
«Un financement est indispensable au vu de la pérennité de la prestation», a contré la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Si la 13e rente n'est pas financée aujourd'hui, il faudrait des recettes plus importantes pour la suite.
Il faudrait une augmentation de la TVA ou des cotisations salariales plus importantes.
Décision du Conseil national attendue
Le National se prononcera le 17 juin. S'il refuse, la 13e rente AVS sera versée à partir de décembre prochain, sans que son mode de financement ne soit clairement défini. Ce sont 4,2 milliards de francs qui seront nécessaires à cet effet en 2026. Ce montant devrait s'élever à environ 4,5 milliards en 2030 et à 5,4 milliards en 2040.
En cas de désaccord, le Conseil fédéral a intégré un scénario dans son projet de réforme AVS 2030, récemment mis en consultation: celui-ci prévoit une augmentation combinée de la TVA et des cotisations salariales ou, à titre de variante, une simple augmentation de la TVA.
Relèvement de la TVA en votation populaire
Les deux Chambres avaient déjà décidé que l'augmentation des cotisations ne devait entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.
Le Conseil des Etats s'est rallié au National concernant les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Il a finalement renoncé à un mécanisme d'intervention si ce fonds descendait durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses.
(acu/ats)