Berne se penche sur les fonds russes gelés
Le dossier qui concerne les avoirs de l'Etat russe gelés dans le cadre des sanctions est sur la table du Conseil des Etats ce jeudi. Une série de motions veulent que le Conseil fédéral s'engage pour permettre à l'Ukraine d'utiliser ces fonds pour sa reconstruction. Alors que le National a dit oui, la commission préparatoire est opposée.
Le Conseil national a largement adopté en septembre dernier une série de motions similaires issues de tous les groupes politiques, sauf l'UDC. Selon ces textes, les avoirs gelés de l'Etat russe et d'organismes proches devraient pouvoir être versés comme réparations à l'Ukraine. Le Conseil fédéral, qui y est favorable, devrait prendre des mesures en vue de l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau international.
L'immunité de l'Etat
Les sanctions décidées par l'Occident ont conduit au gel d'avoirs de particuliers, mais aussi d'avoirs de l'Etat russe et d'organismes proches de l'Etat. Pour ces derniers, il est facile d'établir un lien entre l'agresseur et le propriétaire des fonds, puisqu'il s'agit de l'Etat russe lui-même. Il serait donc plus que naturel de verser ces fonds à l'Ukraine à titre de réparation, selon les députés de gauche comme de droite.
Toutefois, pour la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, les biens des Etats sont en principe protégés par l'immunité de l'Etat, garantie par le droit international. De plus, la Suisse s'engage d'ores et déjà dans différentes instances afin qu'une solution conforme au droit international soit trouvée à la question des réparations.
Les motions du National n'apportent donc aucune valeur ajoutée. Elles pourraient même restreindre la liberté d'action du Conseil fédéral en matière de politique étrangère, selon la majorité de la commission.
Une minorité, issue de tous bords politiques, estime au contraire qu'en adoptant ces motions, le Parlement enverrait un signal au gouvernement pour qu'il continue à s'engager activement en faveur de l'élaboration d'une solution conforme au droit international. (ag/ats)