Fribourg a pris une décision importante sur ses langues officielles
Le canton de Fribourg tient sa première loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme (LLOPB), après le vote des députés jeudi. Le cœur du texte consiste à préciser dans la loi les conditions permettant à une commune de définir son ou ses idiomes.
La LLOPB a passé la rampe par 79 voix contre 19 et 5 abstentions, après trois jours de débats nourris entre septembre et octobre. Une commune comptant une importante minorité linguistique autochtone, 10% depuis au moins 25 ans, pourra choisir d'avoir pour langues officielles le français et l'allemand, après un vote populaire.
Le projet est passé difficilement
Des députés ont dénoncé une volonté de certains de «torpiller» la loi, avec la multiplication des amendements la «vidant» de sa substance. L'élu centriste Bernhard Altermatt a rappelé que 95% des communes n'étaient pas concernées et, qu'au mieux, une ou deux pourraient devenir bilingues sur les 10-12 potentiellement éligibles.
Six de celles-ci sont dans le district bilingue du Lac. Les critères pour qu'une communauté soit considérée comme autochtone et importante figurent dans la loi. Une commune comptant une telle minorité pourra se doter de deux langues officielles, sans contrainte, avec un choix «essentiel pour l’identité et la cohésion».
Le dossier était porté par le conseiller d'Etat Didier Castella, chargé des institutions, qui a dit ne pas craindre le cas échéant une opposition devant les tribunaux. La deuxième lecture de jeudi a permis de clarifier les montants des aides financières initiales aux communes choisissant de passer à deux langues officielles.
L'amendement du député du Centre Gauche Markus Stöckli a été retenu. Il fixe l'enveloppe à 6,6 millions de francs, avec 150 000 francs de base et 75 francs multipliés par le nombre d'habitants. Il l'a emporté contre celui des élus PLR Philipp Wieland et UDC Lucas Dupré, qui voulaient un plafonnement et une économie de 2,5 millions.
Aider les minorités linguistiques
Leur idée consistait aussi à favoriser les petites entités, au détriment de grandes comme Fribourg et Morat. La version de la commission ad hoc proposait un montant de 7,9 millions et celle du Conseil d'Etat de 6,8 millions. Le député PLR Savio Michellod est revenu pour sa part avec des amendements en lien avec des seuils.
L'élu a échoué à faire relever de 10 à 20% le taux définissant une importante minorité linguistique autochtone. Il a essayé de modifier les règles de majorité en cas de vote sur l'introduction d'une seconde langue officielle, en demandant d'établir une majorité qualifiée des deux tiers, au lieu de la majorité simple. En vain.
Le syndic de Granges souhaitait encore changer l'article fixant à deux tiers la majorité d'un vote pour retirer une seconde langue officielle. Nouvel échec. «Une majorité qualifiée est motivée par la nuance entre accorder et enlever un droit», lui ont répondu tant Didier Castella et que le député PS Elias Moussa.
L'article relatif à la création d'un poste de délégué cantonal au bilinguisme a été de son côté complété avec l'inclusion d'un «catalogue de mesures régulièrement réexaminé». Au-delà, les débats ont insisté sur la nécessité de disposer d'une loi-cadre, pour le PS Thierry Steiert, sans «avoir peur», selon le centriste Bojan Seewer.
Près de 70 000 personnes concernées
La dizaine de communes remplissant les critères pour instaurer deux langues officielles, sur les 120 du canton, totalisent 68 000 habitants sur 350 000. La loi de 36 articles met en exergue l'autonomie communale. L'idée d'une consultation populaire locale est une nouveauté au regard des projets antérieurs.
Pour la première détermination de la ou des langues officielles, la loi exclut de contraindre toutes les communes à se prononcer sur leurs langues, la situation étant évidente dans la très grande majorité. A moins qu’un vote soit demandé par le Conseil communal, le Conseil général ou l’assemblée communale ou 10% de la population.
Seules exceptions: les communes de Courgevaux et de Courtepin, dans le district du Lac, qui pourront conserver leurs deux langues officielles pratiquées depuis des décennies sans scrutin. Le nouveau texte intègre encore les dispositions de la loi sur la Journée du bilinguisme, et sur laquelle se basent les mesures de promotion.
La minorité germanophone représente un bon quart de la population fribourgeoise, une part en léger recul ces dernières années. La LLOPB est soumise au référendum législatif, mais pas au référendum financier. (ats)