En janvier 2021, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a nommé Peter Marti procureur fédéral extraordinaire de la Confédération pour examiner de présumées indiscrétions liées à un rapport des commissions de gestion de l'Assemblée fédérale sur l'affaire Crypto.
En août 2022, une plainte pénale a été déposée par l'ancien chef de la communication du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) Peter Lauener, contre Peter Marti lui-même, notamment pour abus d'autorité et violation du secret de fonction. Afin d'enquêter sur ces accusations, l’AS-MPC a nommé Stephan Zimmerli procureur fédéral extraordinaire de la Confédération. En novembre 2022, une autre plainte a été déposée contre Peter Marti pour laquelle le mandat de Stephan Zimmerli a été élargi.
En décembre 2022, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a autorisé Stephan Zimmerli à ouvrir une procédure pénale contre Peter Marti concernant des soupçons d'usurpation de fonctions, d'abus d'autorité, de violation du secret de fonction, de bris de scellés, d’entrave à l’action pénale et d'infractions contre le domaine secret et le domaine privé.
Une responsabilité pénale de Peter Marti doit être niée sur tous ces points, écrit Stephan Zimmerli. Il est vrai que Peter Marti n’a pas suivi dans sa démarche ni les recommandations de la doctrine juridique ni la jurisprudence la plus récente de telle sorte que sa démarche peut être jugée comme incorrecte dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ajoute Peter Zimmerli.
Le scandale Crypto a éclaté en février 2020. Les services de renseignement américains (CIA) et allemands (BND) ont, durant des dizaines d'années, intercepté des milliers de documents via les appareils de chiffrement de l'entreprise Crypto, basée en Suisse. Ils ont aussi écouté les conversations de plus de cent Etats étrangers.
Le rapport établi par les commissions de gestion avait démontré une part de responsabilité des autorités suisses dans les exportations de ces appareils. Des lacunes dans la gestion et la surveillance des services de renseignement par la Confédération avaient également été dénoncées. Le Conseil fédéral n'avait été informé qu'en 2019 de collaborations entre les renseignements helvétiques et étrangers pour la collecte d'informations à l'étranger.
Pendant la phase de consultation administrative, des informations confidentielles du projet de rapport avaient été divulguées à des médias individuels, à plusieurs reprises. La publication de ces informations constitue de graves dommages institutionnels, avaient estimé les commissions de gestion, qui avaient donc déposé une plainte contre inconnu pour violation du secret de fonction en novembre 2020 auprès du Ministère public de la Confédération (MPC).
Une enquête pénale a été ouverte sous l'égide de Peter Marti. Fin mars, ce dernier l'a classée. (ats/svp)
